Uruguay

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Loi n° 96-426 du 17 mai 1996 parue au JO du 21 mai 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2549 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 février 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2661 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 290 (1995-1996) transmis au Sénat le 27 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 7 mai 1996
      • Texte n° 120 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 7 mai 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 96-426 du 17 mai 1996), parue au JO du 21 mai 1996

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