Accord France - Espagne

Dossier législatif

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2024

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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