Mexique

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part

Loi n° 99-389 du 19 mai 1999 parue au JO n°116 du 21 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 3 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 octobre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 novembre 1998
      • Texte n° 17 (1998-1999) adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1194 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1573 de M. Jean-Claude LEFORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 298 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (n° 99-389 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

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