Espagne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

Loi n° 77-1223 du 9 novembre 1977 parue au JO du 10 novembre 1977

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2914 de M. Louis de GUIRINGAUD, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3023 de M. Antoine GAYRAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 juin 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 767 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 16 (1977-1978) transmis au Sénat le 18 octobre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 14 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1977

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement (n° 77-1223 du 9 novembre 1977), parue au JO du 10 novembre 1977

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