Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Loi n° 2009-435 du 21 avril 2009 parue au JO n°94 du 22 avril 2009

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 142 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 17 décembre 2008

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1437 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1526 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mars 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 263 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 2009-435 du 21 avril 2009), parue au JO n° 94 du 22 avril 2009

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