Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Rapport n° 186 (2008-2009) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 janvier 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ADAPTATION D'UNE COOPÉRATION BILATÉRALE DÉJÀ EXISTANTE À L'INTÉGRATION DE LA SUISSE À L'ESPACE SCHENGEN
    
  • II. LES BÉNÉFICES ATTENDUS DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - SCHENGEN