N° 186
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire , policière et douanière ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
142 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dès 1998, la France et la Suisse ont conclu un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Sur le plan pratique, ce texte a conduit à la création d' un Centre de coopération policière et douanière (CCPD) , puis de patrouilles mixtes en zone frontalière, en avril 2004.
Le présent accord, signé à Paris le 9 octobre 2007, s'inscrit donc dans le contexte d'une coopération déjà active entre les deux pays. Il découle de la nécessité d'adapter les bases juridiques de cette coopération à la situation nouvelle induite par l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen . Un accord, signé le 26 octobre 2004 entre l'Union européenne et la Suisse, a, en effet, concrétisé cette association.
I. L'ADAPTATION D'UNE COOPÉRATION BILATÉRALE DÉJÀ EXISTANTE À L'INTÉGRATION DE LA SUISSE À L'ESPACE SCHENGEN
L'espace Schengen regroupe aujourd'hui 22 des 27 Etats membres de l'Union européenne, et trois Etats associés : l'Islande, la Norvège et la Suisse 1 ( * ) . L'« acquis de Schengen », a été intégré, en 1999, dans le cadre de l'Union européenne par un protocole annexé au traité d'Amsterdam. Cet acquis est basé sur deux axes de coopération : l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et le renforcement de la coopération policière et judiciaire.
Le présent texte élargit le domaine géographique et fonctionnel de cette coopération : auparavant limitée à la zone frontalière, celle-ci pourra s'étendre à l'ensemble du territoire de chacun des deux Etats signataires, pour l'exercice du droit de poursuite, ou pour l'assistance en cas d'évènements importants, comme les manifestations sportives. Les administrations compétentes de chacun des deux pays pourront également échanger des agents de liaison, qui constituent les meilleurs relais de communication entre des ministères aux traditions différentes.
Le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) voit ses compétences fortement élargies, puisqu'il associera l'ensemble des services chargés des missions de police et de douane de chacun des deux pays, alors qu'il était jusqu'à présent dévolu à de simples échanges d'informations.
La France a déjà conclu plusieurs accords de coopération policière et douanière avec ses partenaires frontaliers, visant à la mise en place de tels CCPD, pour remédier à l'absence de contrôles fixes aux frontières internes dans l'espace Schengen.
Une coopération de cet ordre a été instaurée, dès 1997, avec l'Allemagne et l'Italie et, en 2001, avec la Belgique. De même, un CCPD quadripartite est évoqué entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg, pour mieux juguler, autant que faire se peut, les trafics qui touchent les zones frontalières, et qui impliquent des réseaux criminels bien organisés et très déterminés. Ces réseaux, initialement spécialisés dans les trafics de produits stupéfiants, ont étendu leurs activités délictueuses aux trafics d'êtres humains, qui sont encore plus rémunérateurs, alors qu'ils restent moins lourdement sanctionnés.
La situation particulière de la Suisse, située au coeur de l'Europe géographique, rend ce pays vulnérable à ces activités criminelles, en dépit de l'efficacité de ses services policiers et douaniers.
C'est pourquoi la Confédération helvétique développe les coopérations avec ses voisins. L'exposé des motifs du présent accord précise ainsi que « les deux pays (ont conclu) le présent accord dans le but de lutter efficacement contre les dangers transfrontaliers ainsi que contre la criminalité internationale au moyen d'un système de sécurité fondé sur la coopération ».
* 1 Cf. annexe II