CONCLUSION
La ratification rapide de ce texte par le Parlement français constituera un signe positif important pour notre partenaire helvétique, dont la vie politique intérieure est marquée par une initiative de l'Union démocratique du Centre (UDC), formation politique animée par le dirigeant populiste Christophe Blocher, qui a d'ailleurs signé le présent accord en tant que ministre de l'intérieur. L'UDC appelle, en effet, à récuser, par votation populaire, organisée le 8 février 2009, l'accord de libre circulation des personnes conclu en 2004 entre la Suisse et l'Union européenne, au motif que la Bulgarie et la Roumanie n'appartenaient pas à l'Union européenne en 2004, et que ces deux pays feraient peser des risques migratoires inacceptables sur la population helvétique.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du mercredi 28 janvier 2009, la commission a examiné le présent rapport. A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Bernard Piras s'est interrogé sur l'impact de l'accord en matière de réduction de la fraude fiscale qui trouve refuge en Suisse.
M. Jacques Berthou a évoqué la porosité de la frontière entre les deux pays, permettant à des trafiquants de se déplacer facilement entre Lyon et Genève.
M. Rachel Mazuir a fait état de l'action très efficace des patrouilles de sécurité routière composées de personnels suisses et français dans la région de Haute-Savoie, et a rappelé que l'application du présent accord était très attendue par la France, qui en espérait une répression accrue des trafics en provenance des pays d'Europe centrale.
En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a précisé que l'accord instaurait des possibilités accrues de surveillance de tous les trafics, quelle que soit leur nature. Le droit de poursuite de délinquants passant d'un État à l'autre est ainsi instauré, dans le respect du cadre juridique déterminé par l'accord.
En conclusion, suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi, et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
Texte proposé par le Gouvernement
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n°142 (2008-2009)