Emirats arabes unis

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis

Loi n° 2009-712 du 18 juin 2009 parue au JO n°140 du 19 juin 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1243 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2008

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1478 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 256 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 351 (2008-2009) transmis au Sénat le 9 avril 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis (n° 2009-712 du 18 juin 2009), parue au JO n° 140 du 19 juin 2009

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