Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis

Rapport n° 399 (2008-2009) de M. Michel BOUTANT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES EMIRATS ARABES UNIS : UN ETAT PROSPERE ET STABLE QUI REPRESENTE UN PARTENAIRE STRATÉGIQUE DE LA FRANCE AU MOYEN-ORIENT
    
    • A. LES EMIRATS ARABES UNIS : UN ETAT PROSPERE ET STABLE
      
      • 1. Un système politique original
        
      • 2. Une économie riche et diversifiée
        
      • 3. Un système judiciaire mêlant tradition et modernité
        
    • B. UN PARTENAIRE STRATEGIQUE DE LA FRANCE DANS LA RÉGION
      
      • 1. Des relations politiques anciennes et privilégiées
        
      • 2. Un partenaire commercial de premier plan
        
      • 3. Une coopération dense et diversifiée
        
  • II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE : UN INSTRUMENT QUI PERMETTRA DE RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES DEUX ETATS DANS LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE NOTRE DROIT
    
    • A. UNE CONVENTION « CLASSIQUE » D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PÉNALE QUI EST LA PREMIERE AVEC UN ETAT DE LA PÉNINSULE ARABIQUE
      
      • 1. La première convention d'entraide judiciaire pénale avec un Etat de la péninsule arabique
        
      • 2. Un contenu « classique »
        
    • B. UN ACCORD QUI PERMETTRA DE RENFORCER LA COOPÉRATION JUDICIAIRE TOUT EN RESPECTANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PENAL FRANÇAIS
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ETUDE D'IMPACT