Union européenne : textes et rapports législatifs

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18 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage
15 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur
13 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans
7 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à promouvoir la recherche fondamentale et l'innovation de rupture dans le domaine des ARN extracellulaires et des vésicules extracellulaires
6 novembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à promouvoir la recherche fondamentale et l'innovation de rupture dans le domaine des ARN extracellulaires et des vésicules extracellulaires
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
28 octobre 2024
- Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
24 octobre 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les universités européennes
23 octobre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
22 octobre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne
7 octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
26 juillet 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile
25 juillet 2024
- Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
- Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
5 juillet 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols
2 juillet 2024
- Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
7 juin 2024
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense
6 juin 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
27 mai 2024
- Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants
22 mai 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie
17 mai 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116
14 mai 2024
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - COM(2023) 533 final
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments
3 mai 2024
- Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
26 avril 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques
25 avril 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
23 avril 2024
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
10 avril 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
21 mars 2024
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcer le dispositif européen de protection civile
19 mars 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne
26 janvier 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
22 janvier 2024
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité
16 janvier 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
12 janvier 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024

28 décembre 2023
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

13 octobre 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la condamnation des crimes terroristes perpétrés par le Hamas et le soutien indéfectible au peuple israélien
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
25 août 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème
21 août 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques
1er août 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du Nord
19 juillet 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
17 juillet 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final
30 juin 2023
- Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
19 juin 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative aux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil portant réforme du marché de l'électricité de l'Union
16 juin 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données
9 juin 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments
6 juin 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne
25 mai 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
22 mai 2023
- Proposition de résolution afin d'améliorer la protection de l'Union contre la manipulation du marché de gros de l'énergie - COM(2023) 147 final
11 mai 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
9 mai 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence
24 avril 2023
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, COM(2022) 677 final
21 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final
17 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie
3 avril 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à soutenir l'adoption de la directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM(2021) 762 final
22 mars 2023
- Proposition de résolution reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final
20 mars 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement,sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
15 mars 2023
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application
13 mars 2023
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
10 mars 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
24 février 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran
9 février 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
16 janvier 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine

12 décembre 2022
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur
8 décembre 2022
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
21 novembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen
14 novembre 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
21 octobre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg
18 octobre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à renforcer les moyens d'éradication de la brucellose dans la faune sauvage
26 septembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux
8 septembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb
30 août 2022
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
9 août 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027
1er août 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
27 juillet 2022
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
22 juillet 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030
19 juillet 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
13 juillet 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique
5 juillet 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande
30 juin 2022
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
3 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
6 mai 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant, au regard de la guerre en Ukraine, de réorienter la stratégie agricole européenne découlant du Pacte Vert pour assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne
28 avril 2022
- Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
25 avril 2022
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport
7 avril 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
5 avril 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 »
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique européenne du patrimoine renforcée au service de l'attractivité des territoires
21 mars 2022
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et la proposition de refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens
7 mars 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2022
2 mars 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
24 février 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
23 février 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
9 février 2022
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
26 janvier 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
14 janvier 2022
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques

17 décembre 2021
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la création de l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA), Texte E16107 - COM (2021) 577 final
16 décembre 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
9 décembre 2021
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
7 décembre 2021
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables
26 novembre 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre
12 novembre 2021
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)
8 novembre 2021
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2021) 554
4 novembre 2021
- Proposition de résolution demandant la mise en place d'un Agenda rural européen
28 octobre 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
27 octobre 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
11 octobre 2021
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
8 octobre 2021
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
24 septembre 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à assurer la liberté de la presse en Ukraine
2 septembre 2021
- Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021
23 juillet 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières
13 juillet 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
9 juillet 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers
24 juin 2021
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
2 juin 2021
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
26 mai 2021
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »
25 mai 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
7 mai 2021
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de certificat vert européen visant à faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19
23 avril 2021
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'État de droit dans l'Union européenne
16 avril 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la réserve d'ajustement au Brexit
24 mars 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020
11 mars 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne,
8 mars 2021
- Proposition de résolution la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
23 février 2021
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, COM(2020) 727 final
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
4 février 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
20 janvier 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
4 janvier 2021
- Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

18 novembre 2020
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
12 novembre 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles
3 novembre 2020
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19
1er octobre 2020
- Projet de loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
24 août 2020
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la lutte contre la cybercriminalité
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur
31 juillet 2020
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'évaluation des technologies de santé
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne
20 juillet 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence
19 juin 2020
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, demandant le renforcement des mesures exceptionnelles de la Politique agricole commune (PAC), pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, tendant à préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l'Union, tout en garantissant les droits des passagers aériens
17 juin 2020
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique
22 mai 2020
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen pour parvenir à la neutralité climatique
10 avril 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020
30 mars 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales
6 mars 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni
17 février 2020
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le fonds européen de la défense
11 février 2020
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)
16 janvier 2020
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
15 janvier 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

18 décembre 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
5 décembre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales
8 novembre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050
23 octobre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs
8 octobre 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
18 septembre 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
3 septembre 2019
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
9 août 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique spatiale de l'Union européenne
26 juillet 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050
3 juillet 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'avenir du secteur hydro-électrique
21 juin 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen
24 mai 2019
- Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
9 mai 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)
12 avril 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes sociales européennes applicables au secteur des transports
14 mars 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe
8 mars 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les investissements dans l'intelligence artificielle en Europe
15 février 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
14 février 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
12 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
23 janvier 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak
22 janvier 2019
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
9 janvier 2019
- Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
7 janvier 2019
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe"
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU)
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union, COM (2018) 568 final

17 décembre 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments proposée par la Commission européenne
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
10 décembre 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen
16 novembre 2018
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final
12 novembre 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines
9 novembre 2018
- Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
30 octobre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises
24 octobre 2018
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
10 octobre 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
12 septembre 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
31 juillet 2018
- Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
20 juillet 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le calcul à haute performance
16 juillet 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les modalités de mise à jour du règlement sur les produits cosmétiques
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le mécanisme de protection civile de l'Union européenne
11 juillet 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)
9 juillet 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs
4 juillet 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale
26 juin 2018
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
22 juin 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013
7 juin 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires
28 mai 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la convergence sociale dans l'Union européenne
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une cybersécurité robuste en Europe
27 avril 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part
19 avril 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant l'application, par le Gouvernement, de l'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013
12 avril 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
3 avril 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé
27 mars 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Initiative citoyenne européenne (COM (2017) 482 final)
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 (COM (2017) 650 final)
8 mars 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
7 mars 2018
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
6 mars 2018
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
2 mars 2018
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
23 février 2018
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
16 février 2018
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
- Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
11 janvier 2018
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour le marché intérieur du gaz naturel
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne

20 décembre 2017
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
13 décembre 2017
- Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
8 décembre 2017
- Proposition de résolution proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité
7 décembre 2017
- Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
1er décembre 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final)
30 octobre 2017
- Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
5 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
11 septembre 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le paquet énergie
31 juillet 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage
6 juillet 2017
- Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture
19 mai 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne
18 mai 2017
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité
7 avril 2017
- Proposition de résolution Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2016) 863 final)
4 avril 2017
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen
21 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - professions réglementées
20 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le "paquet connectivité"
16 mars 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
14 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services
13 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
11 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe
9 mars 2017
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole
2 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
23 février 2017
- Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger
17 février 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
14 février 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d'auteur
8 février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
24 janvier 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne
11 janvier 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir

28 décembre 2016
- Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
21 décembre 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
19 décembre 2016
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final
13 octobre 2016
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
29 septembre 2016
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
23 août 2016
- Projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
29 juillet 2016
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
11 juillet 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes
4 juillet 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs
30 juin 2016
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
21 juin 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
17 juin 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne révisée
10 juin 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie
19 mai 2016
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
29 avril 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés
19 avril 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
12 avril 2016
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011)
11 avril 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme
- Proposition de résolution établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
22 mars 2016
- Proposition de résolution sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales
17 mars 2016
- Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
9 mars 2016
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne
8 mars 2016
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes
26 février 2016
- Proposition de résolution sur le programme de travail pour 2016 de la Commission européenne (COM (2015) 610 final)
17 février 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni
- Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
5 février 2016
- Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
3 février 2016
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets"

17 décembre 2015
- Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
10 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
8 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
7 décembre 2015
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe
20 novembre 2015
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final)
16 novembre 2015
- Proposition de résolution visant à demander l'instauration d'un « blocus maritime » au large des côtes libyennes
30 octobre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
8 octobre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
29 septembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
17 septembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
26 août 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne
30 juillet 2015
- Proposition de résolution sur la situation du secteur laitier après la fin des quotas européens
28 juillet 2015
- Proposition de résolution sur l'Union des marchés de capitaux
24 juillet 2015
- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
30 juin 2015
- Proposition de résolution pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse
25 juin 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
16 juin 2015
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
4 mai 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
20 avril 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
16 avril 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
3 avril 2015
- Proposition de résolution relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne
24 mars 2015
- Proposition de résolution Plan d'investissement pour l'Europe
17 mars 2015
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la création d'un PNR européen (COM (2011) 32)
10 mars 2015
- Proposition de résolution sur le Programme de travail de la Commission européenne (COM (2014) 910)
5 février 2015
- Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis
26 janvier 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
13 janvier 2015
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne
6 janvier 2015
- Proposition de résolution sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux
2 janvier 2015
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

19 décembre 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part
10 décembre 2014
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet "déchets" (COM (2014) 397)
2 décembre 2014
- Proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet
3 novembre 2014
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
30 octobre 2014
- Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées
19 août 2014
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
16 juillet 2014
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922)
9 juillet 2014
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »
26 juin 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
23 mai 2014
- Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
16 mai 2014
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le dumping social dans les transports européens
25 avril 2014
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges
24 avril 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
16 avril 2014
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
7 mars 2014
- Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
4 mars 2014
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées (COM (2013) 512)
26 février 2014
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré
19 février 2014
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
18 février 2014
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM (2013) 894 final)
13 février 2014
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
7 février 2014
- Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur une procédure européenne d'injonction à payer
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
30 janvier 2014
- Proposition de loi relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen
29 janvier 2014
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne
28 janvier 2014
- Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
22 janvier 2014
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne
20 janvier 2014
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les biocarburants (texte E 7790)
- Proposition de résolution sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
15 janvier 2014
- Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)

10 décembre 2013
- Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final)
6 décembre 2013
- Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
27 novembre 2013
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
26 novembre 2013
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne
5 novembre 2013
- Proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
31 octobre 2013
- Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
24 octobre 2013
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
21 octobre 2013
- Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
17 octobre 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne en matière de sport professionnel
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'ouverture des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Serbie
11 octobre 2013
- Proposition de résolution visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens
10 octobre 2013
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national
20 août 2013
- Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
31 juillet 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
25 juillet 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
17 juillet 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
16 juillet 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux
- Proposition de résolution sur la surveillance de l'espace (Texte E 8141 - COM (2013) 107 final)
9 juillet 2013
- Proposition de résolution sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (E 8284)
5 juillet 2013
- Proposition de résolution , en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
11 juin 2013
- Proposition de résolution respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles
7 juin 2013
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne
28 mai 2013
- Proposition de résolution sur la réforme de la PAC
21 mai 2013
- Proposition de résolution tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
17 mai 2013
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis
13 mai 2013
- Proposition de résolution système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
2 mai 2013
- Proposition de résolution sur la proposition de directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (E 7828)
23 avril 2013
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
5 avril 2013
- Proposition de résolution espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
28 mars 2013
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
14 mars 2013
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
13 mars 2013
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , sur la protection des données personnelles
5 mars 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
1er mars 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (E 7929)
28 février 2013
- Proposition de résolution sur le régime des autorisations de plantation de vigne
7 février 2013
- Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
23 janvier 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
22 janvier 2013
- Proposition de résolution sur l'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres
17 janvier 2013
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

27 décembre 2012
- Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les Capitales européennes de la culture
- Proposition de résolution sur les essais cliniques de médicaments et la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments (textes E 7534 et E 7155)
20 décembre 2012
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
13 décembre 2012
- Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
30 novembre 2012
- Proposition de résolution relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet
26 novembre 2012
- Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
- Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
21 novembre 2012
- Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises
- Proposition de résolution relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020
5 novembre 2012
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
25 octobre 2012
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne
23 octobre 2012
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
22 octobre 2012
- Proposition de résolution sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport
12 octobre 2012
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
3 septembre 2012
- Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
- Proposition de résolution sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967)
1er août 2012
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299)
- Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388)
4 juillet 2012
- Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897)
25 mai 2012
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
9 mai 2012
- Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
3 mai 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
11 avril 2012
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription
6 avril 2012
- Proposition de résolution présentée au nom de la comission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie
2 avril 2012
- Proposition de résolution sur le droit commun européen de la vente (E 6713)
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que sur les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365)
28 mars 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
15 mars 2012
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
- Proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
13 mars 2012
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement du Sénat, sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (E 6740, E 6750, E 6751, E 6760 et E 6788)
8 mars 2012
- Proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
- Proposition de résolution reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)
7 mars 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
29 février 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
28 février 2012
- Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
22 février 2012
- Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
16 février 2012
- Proposition de résolution sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570)
9 février 2012
- Proposition de résolution portant avis motivé présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916
6 février 2012
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
31 janvier 2012
- Proposition de résolution sur le réseau transeuropéen de transport
27 janvier 2012
- Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
15 janvier 2012
- Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
13 janvier 2012
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis
2 janvier 2012
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement modifiant le règlement nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

16 décembre 2011
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
7 décembre 2011
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
30 novembre 2011
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
24 novembre 2011
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
23 novembre 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370)
7 septembre 2011
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
3 août 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses
20 juillet 2011
- Proposition de résolution tendant à garantir la diversité culturelle à l'ère numérique
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
19 juillet 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique »
13 juillet 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la refonte du premier paquet ferroviaire (E 5642)
11 juillet 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
7 juillet 2011
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
4 juillet 2011
- Proposition de résolution sur la politique européenne de sûreté nucléaire
- Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol
28 juin 2011
- Proposition de résolution sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315)
22 juin 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision de l'acquis Schengen
- Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
21 juin 2011
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la volatilité des prix agricoles
7 juin 2011
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
1er juin 2011
- Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
- Proposition de résolution Utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen)
30 mai 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
16 mai 2011
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
6 mai 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1, relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg,
6 avril 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (E 5642)
4 avril 2011
- Proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement portant modification du règlementl en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
31 mars 2011
- Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée
28 mars 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
21 mars 2011
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
17 février 2011
- Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

31 décembre 2010
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
29 décembre 2010
- Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
1er décembre 2010
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services
25 novembre 2010
- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
28 octobre 2010
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
13 octobre 2010
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux responsabilités budgétaires des États membres de l'Union européenne
29 septembre 2010
- Proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
- Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
22 septembre 2010
- Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
20 juillet 2010
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché du lait
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche
2 juillet 2010
- Proposition de résolution concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers
25 juin 2010
- Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
14 juin 2010
- Proposition de résolution Insertion d'une clause de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique et la Communauté européenne
7 juin 2010
- Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
31 mai 2010
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
25 mai 2010
- Proposition de résolution sur la création du service européen pour l'action extérieure
7 mai 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
13 avril 2010
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européenne sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune
25 mars 2010
- Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
10 février 2010
- Proposition de résolution portant sur la protection temporaire
14 janvier 2010
- Proposition de résolution sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200)

22 décembre 2009
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
15 décembre 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)
25 novembre 2009
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme
21 novembre 2009
- Proposition de résolution liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (E 4784)
18 novembre 2009
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, sur l'évaluation de l'activité des agences européennes
29 octobre 2009
- Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)
21 octobre 2009
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
8 septembre 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
30 juillet 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026)
- Proposition de résolution Exécution transfrontière des sanctions aux infractions dans le domaine de la sécurité routière
28 juillet 2009
- Proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
23 juillet 2009
- Proposition de résolution sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
24 juin 2009
- Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
17 juin 2009
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
- Proposition de résolution sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE améliorant la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
5 juin 2009
- Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
27 mai 2009
- Proposition de résolution sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent
- Proposition de résolution au nom de la commission des Affaires européennes sur le projet de règlement tendant à fixer les "profils nutritionnels" pour les denrées alimentaires
25 mai 2009
- Proposition de résolution visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée »
5 mai 2009
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
29 avril 2009
- Proposition de résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
16 avril 2009
- Proposition de résolution Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ( E 3903)
30 mars 2009
- Proposition de résolution sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes
20 février 2009
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
7 février 2009
- Proposition de résolution sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'experts sur la protection des données

18 décembre 2008
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
17 décembre 2008
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part
2 décembre 2008
- Proposition de résolution Paquet énergie-climat
1er décembre 2008
- Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle
21 novembre 2008
- Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
18 novembre 2008
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)
29 octobre 2008
- Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune
28 octobre 2008
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
22 juillet 2008
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
10 juillet 2008
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
20 juin 2008
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
12 juin 2008
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
5 juin 2008
- Proposition de résolution concernant le troisième paquet énergie
27 mai 2008
- Proposition de résolution sur les propositions de directives européennes E-3701, E-3702 et E-3703 concernant le secteur des communications électroniques
16 mai 2008
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
15 avril 2008
- Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
7 avril 2008
- Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
12 mars 2008
- Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
11 février 2008
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
5 février 2008
- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
29 janvier 2008
- Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum
16 janvier 2008
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

20 décembre 2007
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
30 novembre 2007
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587)
23 novembre 2007
- Direction de l'action du Gouvernement - Présidence française de l'Union européenne (projet de loi de finances pour 2008)
21 novembre 2007
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
2 octobre 2007
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
5 septembre 2007
- Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen
16 août 2007
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587)
30 juillet 2007
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
13 juin 2007
- Proposition de résolution relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092)
- Proposition de résolution Réforme de l'OCM unique : pour une réelle simplification à droits constants
10 mai 2007
- Proposition de résolution concernant la révision du dispositif européen d'intervention sur le maïs
- Proposition de résolution Pour une politique européenne durable de la protection des sols
11 avril 2007
- Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
30 mars 2007
- Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
5 mars 2007
- Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)
- Proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
21 février 2007
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
16 février 2007
- Proposition de résolution : Vers un espace unique des paiements en Europe
12 février 2007
- Proposition de résolution : vers une ouverture totale des marchés postaux de la Communauté en 2009 ?
25 janvier 2007
- Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
19 janvier 2007
- Proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France

15 décembre 2006
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
13 décembre 2006
11 décembre 2006
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation
3 octobre 2006
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
13 juillet 2006
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948)
20 juin 2006
- Proposition de résolution Transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne
14 juin 2006
- Proposition de résolution Communauté européenne et gestion des crises internationales
30 mai 2006
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
- Proposition de résolution : service public dans les transports urbains et régionaux
16 mai 2006
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
11 mai 2006
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520)
1er avril 2006
- Proposition de résolution Diversité culturelle et audiovisuel
9 mars 2006
- Proposition de résolution Les signes européens d'origine et de qualité
8 février 2006
- Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière
- Proposition de résolution Le système d'information Schengen
2 février 2006
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520).
17 janvier 2006
- Projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière

5 décembre 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
2 décembre 2005
- Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire
26 novembre 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (E 2881)
23 novembre 2005
- Proposition de résolution : mieux légiférer en Europe
31 octobre 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
18 octobre 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
1er septembre 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
18 juillet 2005
- Proposition de résolution sur l'Union européenne et la situation au Tibet
13 juillet 2005
- Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
11 juillet 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
23 juin 2005
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
18 juin 2005
- Proposition de résolution sur les accords Union européenne - Suisse
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704),
12 mai 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
- Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen ?
3 mai 2005
- Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E 2704)
27 avril 2005
- Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ?
2 avril 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
26 mars 2005
- Proposition de résolution sur un accord européen avec la Tunisie
22 mars 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.
15 mars 2005
- Proposition de résolution Quelle évolution des services portuaires en Europe?
1er mars 2005
- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
- Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?
15 février 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617)
11 février 2005
- Projet de loi relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne
1er février 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
14 janvier 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

17 décembre 2004
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne,
30 novembre 2004
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
29 novembre 2004
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
9 novembre 2004
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n°E 2554)
10 août 2004
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
30 juillet 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
22 juillet 2004
- Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes
6 juillet 2004
- Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen
1er juillet 2004
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472)
12 juin 2004
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351)
27 mai 2004
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
- Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
- Projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands
11 mai 2004
- Projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili
15 avril 2004
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.
16 mars 2004
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447)
5 mars 2004
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
20 janvier 2004
- Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne

31 décembre 2003
- Proposition de résolution sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421).
29 décembre 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière
10 décembre 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 10 pays
28 novembre 2003
- Proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
25 novembre 2003
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban.
22 novembre 2003
- Proposition de résolution concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem"
5 novembre 2003
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),
22 octobre 2003
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
17 octobre 2003
- Proposition de loi relative à la société européenne
9 octobre 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
29 septembre 2003
- Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
28 août 2003
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
26 juin 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
11 juin 2003
- Proposition de résolution sur la proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux
30 avril 2003
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de l'OMC
16 avril 2003
- Proposition de résolution relative au texte européen E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
9 avril 2003
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
7 avril 2003
- Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
3 avril 2003
- Proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
17 mars 2003
- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
14 mars 2003
- Projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
12 mars 2003
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
6 mars 2003
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
4 mars 2003
- Motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
- Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie
6 janvier 2003
- Proposition de résolution relative à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie

19 décembre 2002
- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques
26 novembre 2002
- Proposition de résolution sur la proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
19 novembre 2002
- Proposition de loi relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens
13 novembre 2002
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103)
12 novembre 2002
- Proposition de résolution relative à la règlementation européenne des promotions commerciales
1er octobre 2002
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
3 août 2002
- Proposition de résolution relative au budget européen 2003
24 juillet 2002
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
17 juillet 2002
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000
13 juillet 2002
- Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen
11 juin 2002
- Projet de loi Adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
1er juin 2002
- Proposition de résolution sur la réforme de la distribution automobile en Europe
6 mars 2002
- Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
19 février 2002
- Proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives
7 février 2002
- Proposition de résolution relative au marché européen des permis de polluer
29 janvier 2002
- Proposition de résolution relative à l'entrée des vins sud-africains sur le marché européen
2 janvier 2002
- Proposition de résolution sur le livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche

18 décembre 2001
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
6 décembre 2001
- Proposition de résolution sur la politique européenne des transports
4 décembre 2001
- Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme
23 novembre 2001
- Affaires européennes (projet de loi de finances pour 2002)
14 novembre 2001
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751), sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (E 1751).
31 octobre 2001
- Proposition de résolution relative au brevet communautaire
25 octobre 2001
- Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
16 octobre 2001
- Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
7 juillet 2001
- Proposition de résolution relative à la sécurité alimentaire
28 juin 2001
- Projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice
27 juin 2001
- Proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
20 juin 2001
- Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale
13 juin 2001
- Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé
6 juin 2001
- Projet de loi relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit relative à la relatif à certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
22 mai 2001
- Proposition de résolution relative au transport de voyageurs par chemin, de fer, par route et par voie navigable
9 mai 2001
- Projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail
18 avril 2001
- Proposition de résolution relative au marché européen du sucre
29 mars 2001
- Proposition de résolution relative à la création d'Eurojust
16 janvier 2001
- Proposition de résolution relative à la gestion civile des crises.
3 janvier 2001
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

27 décembre 2000
- Projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire en matière de santé des animaux
21 décembre 2000
- Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires
14 décembre 2000
- Proposition de résolution relative à l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
24 novembre 2000
- Proposition de résolution relative aux services d'intérêt général en Europe
12 novembre 2000
- Proposition de résolution relative à la protection temporaire des personnes déplacées
29 juillet 2000
- Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao
20 juillet 2000
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
6 juillet 2000
- Proposition de résolution sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598)
25 juin 2000
10 juin 2000
- Projet de loi relatif à la convention sur les décisions en matière matrimoniale
25 mai 2000
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (n° E-1396)
22 mai 2000
- Proposition de résolution sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
11 mai 2000
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)
20 février 2000
- Proposition de résolution sur le Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE (n° E-1277)
10 février 2000
- Proposition de résolution Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
5 février 2000
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
5 janvier 2000
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certificat

28 décembre 1998
- Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052)
26 décembre 1998
- Proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (E-1061)
9 décembre 1998
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171)
29 août 1998
- Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
25 août 1998
- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
16 août 1998
- Projet de loi concernant la protection juridique des bases de données
21 juillet 1998
- Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
29 mai 1998
- Proposition de résolution Egalité entre hommes et femmes
14 mai 1998
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00
23 avril 1998
- Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998- Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
21 avril 1998
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitment des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dansles procédures anti-dumping
7 avril 1998
- Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
1er avril 1998
- Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire
19 mars 1998
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications
17 mars 1998
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil
- Proposition de résolution euratom
5 mars 1998
- Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (n° E-989)
4 février 1998

10 décembre 1997
- Proposition de résolution sur la construction navale
6 décembre 1997
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211)
19 novembre 1997
29 octobre 1997
- Proposition de résolution Contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins
25 octobre 1997
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de
14 octobre 1997
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211)
2 octobre 1997
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
25 avril 1997
- Proposition de résolution Gaz naturel
16 mars 1997
4 mars 1997
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

19 décembre 1996
- Proposition de résolution Déficits excessifs
- Proposition de résolution Déficits excessifs
17 décembre 1996
- Proposition de résolution Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
7 décembre 1996
- Proposition de résolution Déficits excessifs
26 août 1996
- Proposition de résolution Ong ayant pour but la défense de l'environnement
- Proposition de résolution discipline budgétaire et amélioration de la procédure budgétaire
25 août 1996
- Proposition de résolution Association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne
19 août 1996
- Proposition de résolution développement des chemins de fer communautaires
9 août 1996
- Proposition de résolution Efficacité énergétique dans l'Union européenne
19 juillet 1996
- Proposition de résolution déficit public excessif
12 juillet 1996
- Proposition de résolution Exercice permanent de la profession d'avocat
29 juin 1996
- Proposition de résolution travailleurs en chômage
27 juin 1996
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
20 juin 1996
- Proposition de résolution Déficit public excessif
14 juin 1996
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel (n° E-211)
24 mai 1996
- Proposition de résolution fruits et légumes
21 mai 1996
- Proposition de résolution services postaux communautaires
30 avril 1996
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n°E-580)
28 mars 1996
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Aperçu général (E 422)

27 décembre 1995
- Proposition de résolution télécommunications
15 novembre 1995
- Proposition de résolution activités de radiodiffusion télévisuelle
12 novembre 1995
- Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436)
5 novembre 1995
- Proposition de résolution passation des marchés publics
1er août 1995
- Proposition de résolution bananes
28 juillet 1995
- Proposition de résolution
6 juillet 1995
- Proposition de résolution Situation de déficit public dans plusieurs pays européens
4 juillet 1995
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget des communautés européennes (n° E-422)
29 juin 1995
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation communautaire du marché vitivinicole (E 401)
27 juin 1995
- Proposition de résolution
- Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94 / 0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne Kaleidoscope 2000
3 mai 1995
- Proposition de résolution
2 avril 1995
- Proposition de résolution
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277)
- Proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305)
31 mars 1995
- Proposition de résolution
- Proposition de résolution
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

19 décembre 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (n° E-191) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (n° E-193)
24 novembre 1994
- Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48)
13 novembre 1994
- Proposition de résolution sur le projet de directive de la Commission modifiant les directives 88 / 301 / CEE et 90 / 388 / CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190)
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (jeunesse, formation)
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (pesc)
12 novembre 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n°E-249)
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 1 - A - Etat général des recettes - B - Financement du budget général), (n° E-260)
- Proposition de résolution relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260)
22 septembre 1994
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale)
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (protection des consommateurs)
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (actioons structurelles)
5 juillet 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
30 juin 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
14 juin 1994
- Proposition de résolution sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE
7 juin 1994
- Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
17 mai 1994
16 mai 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune
15 mai 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates
- Proposition de résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124)
- Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 reatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement
- Proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97)
14 mai 1994
- Proposition de résolution relative à la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail
- Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
10 avril 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications
8 avril 1994

22 novembre 1993
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida"

26 novembre 1992
- Affaires européennes et article 36 - Évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 1993)
17 novembre 1992
- Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement

19 novembre 1991
- Relations financières avec les Communautés européennes (projet de loi de finances pour 1992)

10 février 1978
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977