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Texte européen
- COM (2003) 621 final (déposé le 24 décembre 2003)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 11 mai 2004 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 303 (2003-2004) de M. Jacques OUDIN, déposée au Sénat le 12 mai 2004
- Rapport n° 354 (2003-2004) de M. Lucien LANIER, déposé le 16 juin 2004
- Résolution n° 103 (2003-2004) adoptée par le Sénat le 29 juin 2004
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2472 (20 décembre 2006)
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