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Texte européen
- COM (2004) 607 final (déposé le 12 octobre 2004)
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Première lecture au Sénat
- Examens : 24 novembre 2004 (délégation pour l'Union européenne), 16 mars 2005 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 255 (2004-2005) de M. Bernard FRIMAT, déposée au Sénat le 16 mars 2005
- Proposition de résolution n° 311 (2004-2005) de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 28 avril 2005
- Rapport n° 359 (2004-2005) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, déposé le 31 mai 2005
- Résolution n° 121 (2004-2005) adoptée par le Sénat le 18 juin 2005
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