Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 645 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er juin 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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