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Texte européen
- COM(2022) 197 final (déposé le 2 juin 2022)
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Première lecture au Sénat
- Examens : 5 juillet 2023 (commission des affaires sociales), 11 juillet 2023 (commission des affaires sociales)
- Proposition de résolution n° 849 (2022-2023) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 5 juillet 2023 - exposé des motifs
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 874 (2022-2023) de Mme Catherine DEROCHE, déposé le 12 juillet 2023
- Texte de la commission n° 875 (2022-2023) déposé le 12 juillet 2023
- Résolution n° 165 (2022-2023), devenue résolution du Sénat le 17 juillet 2023
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