Consommation

Dossier législatif

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs

  3. Texte européen

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