Union europeenne

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 295 (1998-1999) de M. Michel BARNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 1999

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 mai 1999
      • Texte n° 131 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 27 mai 1999

  3. Conseil constitutionnel

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