Avocats

Dossier législatif

Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 264 (2001-2002) de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 mars 2002

  2. Première lecture au Sénat

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