Exception culturelle

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles

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