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Texte européen
- COM (2001) 135 final (déposé le 4 avril 2001)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 21 novembre 2001 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 97 (2001-2002) de M. Jacques OUDIN, déposée au Sénat le 23 novembre 2001
- Rapport n° 152 (2001-2002) de M. Alain GÉRARD, déposé le 19 décembre 2001
- Résolution n° 48 (2001-2002) adoptée par le Sénat le 2 janvier 2002
Les thèmes associés à ce dossier
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