Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche
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N° 48
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu le texte E 1711 qui lui est soumis dans le cadre de l'article 88-4 de la
Constitution,
Affirme que l'objectif de la politique commune de la pêche doit
être de garantir une pêche durable, tout en veillant à la
préservation de la ressource,
Invite en conséquence le Gouvernement :
- à soutenir l'idée de limitations pluriannuelles de
captures et de leur extension à d'autres espèces, en vue de
favoriser la conservation de la ressource ;
- à demander que ces limitations de captures soient fondées
sur une analyse scientifique des données et soient
élaborées dans des conditions permettant un dialogue avec des
instances d'expertise et les représentants des professionnels ;
- à promouvoir la recherche, tant pour nourrir le débat
scientifique relatif à l'évaluation des stocks et aux
interférences entre pêche et écosystème que pour
affiner la sélectivité des engins et techniques de
pêche ;
- à proposer que le respect des règles communautaires par
tous les Etats membres soit contrôlé par un corps d'inspecteurs
communautaires en mesure de se substituer aux contrôleurs nationaux,
voire par une agence communautaire, et que le régime des sanctions soit
harmonisé ;
- à soutenir le maintien des règles communautaires en
vigueur pour l'accès à la ressource ;
- à proposer, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de
la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche
minotière ;
- à obtenir que l'organisation des marchés, comme les
règles d'accès des importations, accordent toute leur place aux
exigences de qualité et de sécurité sanitaire ;
- à veiller à ce que la gestion de la flotte relève
du principe de subsidiarité et échappe à une logique
capacitaire toujours plus rigoureuse, et à défendre des mesures
alternatives efficaces ;
- à promouvoir la reconnaissance par la Communauté de la
dimension sociale de la pêche et, notamment, de son rôle dans
l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres,
et à proposer des mesures en ce sens ;
- à s'opposer à tout désengagement de la
Communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant
une amélioration de la gestion de ces accords.
Devenue résolution du Sénat le 2 janvier 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.