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Texte européen
- COM (2017) 772 final (déposé le 13 décembre 2017)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 7 juin 2018 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 557 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, déposée au Sénat le 7 juin 2018
- Résolution n° 140 (2017-2018), devenue résolution du Sénat le 13 juillet 2018
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