Fonds structurels européens

Dossier législatif

Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 31 (2006-2007) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 19 octobre 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3618 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007

  4. Caducité

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