- Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
gestion étatique des fonds européens. Expérimentations de gestion déléguée par les conseils régionaux, notamment en Alsace. Bilan de la période 2000-2006. Objectif pour 2007-2013. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
objectifs 2007-2013. Exclusion de la politique de développement rural et de la politique communautaire de la pêche. Gestion étatique des crédits de la politique de cohésion. Expérimentation de gestion déconcentrée des programmes INTERREG et URBAN. Expérimentation alsacienne. Subvention globale. Approbation par la commission des lois de la prorogation de l'expérimentation autorisée par la loi du 13 août 2004. Rationalisation des instruments de coopération décentralisée. Sous réserve de ces observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO) - Hubert HAENEL :
succès de l'expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires dont il a été l'initiateur. Bilan positif du transfert expérimental de gestion des programmes INTERREG et URBAN. Expérimentation concluante par la région Alsace de la gestion du programme relevant de l'objectif 2 de la politique de cohésion économique et sociale. Souhaite la poursuite de cette expérimentation et l'extension à toutes les régions. Avancées positives du texte. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
subordonnera son ralliement au texte à l'extension aux départements de l'expérimentation du transfert de la gestion du FSE. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les propos de M. François Fortassin. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
non-prise en compte de la réussite de l'expérimentation en Auvergne. Egalité entre les territoires. Tutelle d'une collectivité sur une autre. A défaut d'une prise en compte de ses amendements, le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Christian ESTROSI, ministre délégué :
réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)
(
gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat)
- Michèle ANDRÉ :
son amendement n° 10 : possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence" ; rejeté. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
son amendement n° 9 : possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence" ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 9 de M. François Fortassin et n° 10 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO) - Christian ESTROSI, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de M. François Fortassin et n° 10 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
intervient sur les amendements identiques n° 9 de M. François Fortassin et n° 10 de Mme Michèle André (possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence"). Illogisme du zonage des départements français. (texte intégral du JO)
(
transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)
- Michèle ANDRÉ :
conditions de l'extension de l'expérimentation alsacienne. Texte de circonstance. "Tutelle" des départements sur les régions. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
son amendement n° 2 : possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles). (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond), son sous-amendement n° 11 : suppression des conditions de fond et de délai ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian ESTROSI, ministre délégué :
sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond), ses sous-amendements n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région) ; n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) ; et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission et sur le sous-amendement s'y rapportant n° 11 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
position de la commission sur les sous-amendements n° 11 de Mme Michèle André, n° 4, n° 5 et n° 6 du Gouvernement sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
favorable à l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond) et aux sous-amendements du Gouvernement s'y rapportant n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles). (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond) et sur les sous-amendements du Gouvernement s'y rapportant n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles). Question de l'efficacité de la gestion des crédits européens en France. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
son amendement n° 7 : application à la région Auvergne d'un traitement similaire à celui de la région Alsace s'agissant de la convention d'autorité de gestion déléguée ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 7 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO) - Christian ESTROSI, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
- Michèle ANDRÉ :
son amendement n° 8 : prorogation pour la période 2007-2013 de l'expérimentation actuellement menée dans la région Auvergne ; retiré. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 8 de Mme Michèle André. Son amendement n° 3 : rénovation des instruments de la coopération décentralisée ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian ESTROSI, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
- Catherine TROENDLÉ, rapporteur :
son amendement n° 1 : nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian ESTROSI, ministre délégué :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, président de séance :
confirme la consultation pour avis des présidents des conseils généraux sur l'expérimentation réalisée en Alsace. (texte intégral du JO)
