Collectivité européenne d'Alsace

Dossier législatif

Loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 parue au JO n°0179 du 3 août 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 février 2019

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 358 (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 27 février 2019 - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1844 transmis à l'Assemblée nationale le 5 avril 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2039 de M. Rémy REBEYROTTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2019
      • Texte de la commission n° 2039 déposé le 19 juin 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 299 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juin 2019

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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