Contrôle technique des véhicules

Dossier législatif

Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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