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Dépôt au Sénat
- Texte n° 459 (2012-2013) de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2013
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 12 (2013-2014) adopté par le Sénat le 9 octobre 2013
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Les thèmes associés à ce dossier
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