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Texte européen
- COM(2021) 577 final (déposé le 5 octobre 2021)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 145 (2021-2022) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 10 novembre 2021 - exposé des motifs
- Résolution n° 62 (2021-2022), devenue résolution du Sénat le 17 décembre 2021
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