Elections régionales et européennes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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