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Texte européen
- COM(2022) 209 final (déposé le 19 juillet 2022)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 15 février 2023 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 358 (2022-2023) de M. Ludovic HAYE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. André REICHARDT, déposée au Sénat le 15 février 2023 - exposé des motifs
- Résolution n° 77 (2022-2023), devenue résolution du Sénat le 20 mars 2023
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