Législateur européen

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la Communication de la Commission relative au résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (E 2982)

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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