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Texte européen
- COM (2017) 477 (déposé le 13 octobre 2017)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 19 avril 2018 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 455 (2017-2018) de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, déposée au Sénat le 20 avril 2018
- Rapport d'information n° 458 (2017-2018) de M. René DANESI et Mme Laurence HARRIBEY, déposé le 20 avril 2018
- Résolution n° 109 (2017-2018), devenue résolution du Sénat le 26 mai 2018
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