-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 839 rectifié bis (2020-2021) de M. Patrice JOLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2021 - exposé des motifs
-
Lecture au Sénat
-
Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 novembre 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 26 (2021-2022) adopté par le Sénat le 4 novembre 2021
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr