Dispositifs médicaux et modification du code de la santé publique

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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