Astreintes et forfaits en jour

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant différentes dispositions de la charte sociale européenne révisée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 328 rectifié (2010-2011) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2011

  2. Lecture au Sénat

    1. Séance publique

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