Condamnés

Dossier législatif

Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862)

  1. Texte européen

    • 7307/05 (déposé le 25 avril 2005)

  2. Première lecture au Sénat

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