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Texte européen
- COM(2020) 854 final (déposé le 15 janvier 2021)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 431 (2020-2021) de MM. Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, déposée au Sénat le 9 mars 2021 - exposé des motifs
- Rapport n° 443 (2020-2021) de M. Jean-François RAPIN, déposé le 11 mars 2021
- Texte de la commission à la date du 11 mars 2021
- Résolution n° 100 (2020-2021), devenue résolution du Sénat le 16 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier
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