Eurodac

Dossier législatif

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la modification du système « EURODAC » pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives (E 7388), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale s'est saisie

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

  3. Texte européen

    • Adoption du texte européen : E7388 (26 juin 2013)

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