Services sociaux

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 193 (2009-2010) de M. Roland RIES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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