Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

Dossier législatif

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (n° E-233)

  1. Première lecture au Sénat

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