Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 675 de MM. Raphaël GAUVAIN, Richard FERRAND, Grégory BESSON-MOREAU, Mme Bérangère ABBA, M. Pascal BOIS, Mmes Carole BUREAU-BONNARD, Naïma MOUTCHOU et Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 février 2018

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016-943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (24 mai 2018)

   • Rapport n° 505 (2017-2018) de MM. Christophe-André FRASSA, sénateur et Raphaël GAUVAIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 mai 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 984)
   • Texte de la commission n° 506 (2017-2018) déposé le 24 mai 2018
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 506 (2017-2018)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 juin 2018)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
   • Texte n° 126 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 2018

• Saisine en date du 26 juin 2018 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 conforme

• Loi relative à la protection du secret des affaires (n° 2018-670 du 30 juillet 2018), parue au JO n° 0174 du 31 juillet 2018
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi