DISCUSSION GENERALE
- Nicole BELLOUBET :
p. 3875 (texte intégral du JO) - Michel SAVIN :
p. 3877 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3877 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3878 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 3879 (texte intégral du JO)
Question préalable
- Éric BOCQUET :
p. 3880 (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
p. 3880 (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
p. 3881 (texte intégral du JO) - Michelle GRÉAUME :
p. 3881 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3882 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 3882 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3882 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 3882 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 3882 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 3883 (texte intégral du JO) - Michel SAVIN :
p. 3883 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 3883 (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
p. 3883 (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 3883 (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
p. 3884 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 3885 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3885 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 3886 (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
p. 3886 (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
p. 3887 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 3888 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 3889 (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Jacques BIGOT :
p. 3890 (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
p. 3890 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3891 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3891 (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)- Éric BOCQUET :
p. 3895 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 3895 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3895 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3895 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 3895 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 3896 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3896 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3896 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 3896 (texte intégral du JO)
p. 3897 (texte intégral du JO)
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p. 3898 (texte intégral du JO)
p. 3898 (texte intégral du JO)
p. 3898 (texte intégral du JO)
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p. 3899 (texte intégral du JO)
p. 3899 (texte intégral du JO)
p. 3899 (texte intégral du JO)
p. 3899 (texte intégral du JO)
p. 3899 (texte intégral du JO)
p. 3900 (texte intégral du JO)
p. 3901 (texte intégral du JO)
p. 3901 (texte intégral du JO)
p. 3901 (texte intégral du JO)
p. 3902 (texte intégral du JO)
p. 3902 (texte intégral du JO)
p. 3902 (texte intégral du JO)
p. 3902 (texte intégral du JO)
p. 3902 (texte intégral du JO)
p. 3903 (texte intégral du JO)
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p. 3903 (texte intégral du JO)
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p. 3904 (texte intégral du JO)
p. 3904 (texte intégral du JO)
p. 3904 (texte intégral du JO)
p. 3905 (texte intégral du JO)
p. 3905 (texte intégral du JO)
p. 3905 (texte intégral du JO)
p. 3905 (texte intégral du JO)
p. 3905 (texte intégral du JO)
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p. 3906 (texte intégral du JO)
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p. 3907 (texte intégral du JO)
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p. 3908 (texte intégral du JO)
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p. 3908 (texte intégral du JO)
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p. 3909 (texte intégral du JO)
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p. 3910 (texte intégral du JO)
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p. 3911 (texte intégral du JO)
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p. 3912 (texte intégral du JO)
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p. 3913 (texte intégral du JO)
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p. 3914 (texte intégral du JO)
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p. 3915 (texte intégral du JO)
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p. 3916 (texte intégral du JO)
p. 3917 (texte intégral du JO)
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p. 3917 (texte intégral du JO)
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p. 3918 (texte intégral du JO)
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p. 3918 (texte intégral du JO)
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p. 3919 (texte intégral du JO)
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p. 3920 (texte intégral du JO)
p. 3920 (texte intégral du JO)
p. 3920 (texte intégral du JO)
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p. 3921 (texte intégral du JO)
p. 3921 (texte intégral du JO)
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p. 3922 (texte intégral du JO)
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p. 3943 (texte intégral du JO)
p. 3943 (texte intégral du JO)
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p. 3944 (texte intégral du JO)
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p. 3945 (texte intégral du JO)
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p. 3945 (texte intégral du JO)
p. 3945 (texte intégral du JO)
p. 3945 (texte intégral du JO)
p. 3946 (texte intégral du JO)
p. 3946 (texte intégral du JO)
p. 3946 (texte intégral du JO)
p. 3946 (texte intégral du JO)
p. 3946 (texte intégral du JO)
p. 3947 (texte intégral du JO)
p. 3947 (texte intégral du JO)
p. 3948 (texte intégral du JO)
p. 3948 (texte intégral du JO)
p. 3949 (texte intégral du JO)
p. 3949 (texte intégral du JO)
p. 3950 (texte intégral du JO)
p. 3950 (texte intégral du JO)
p. 3950 (texte intégral du JO)
p. 3950 (texte intégral du JO)
p. 3951 (texte intégral du JO)
p. 3951 (texte intégral du JO)
p. 3951 (texte intégral du JO)
p. 3952 (texte intégral du JO)
p. 3952 (texte intégral du JO)
p. 3953 (texte intégral du JO)
p. 3953 (texte intégral du JO)
p. 3953 (texte intégral du JO)
p. 3953 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce - Suppression du régime spécifique de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et commerciales en cas d'instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle)- Éric BOCQUET :
p. 3954 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3954 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3954 (texte intégral du JO)
Article 1er ter
(art. L. 611-1 [nouveau], L. 741-4 [nouveau], L. 775-1, L. 775-2 et L. 77-13-1 à L. 77-13-2 [nouveaux] du code de justice administrative - Protection du secret des affaires devant les juridictions administratives)- Guillaume GONTARD :
p. 3955 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 3955 (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
p. 3955 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3955 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3955 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 3955 (texte intégral du JO)
Article 1er quater (nouveau)
(art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée)- Jacques BIGOT :
p. 3956 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 3956 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3956 (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
p. 3956 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3957 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 3958 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 3958 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 3958 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 3958 (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
p. 3959 (texte intégral du JO)
Article 2
(art. L. 930-1 et L. 950-1 du code de commerce - Application outre-mer du régime de protection du secret des affaires)- Christophe-André FRASSA :
p. 3959 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3959 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié
(lutte contre les "procédures-baillons")- Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 3960 (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, art. 349 sexies du code des douanes, art. L. 233-1 du code de l'énergie, art. L. 120-1, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-17, L. 521-7, L. 523-1 et L. 592-46-1 du code de l'environnement, art. L. 283 D du livre des procédures fiscales, art. L. 213-2 du code du patrimoine, art. L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 311-6 et L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 201-3, L. 253-2 et L. 612-5 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 1313-2, L. 1313-3, L. 1333-29, L. 1413-9, L. 1413-12-3, L. 5311-2 et L. 5324-1 du code de la santé publique, art. L. 162-18 et L. 455-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 1511-4 du code des transports et art. 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Coordinations dans les textes législatifs en vigueur traitant de la protection du secret industriel ou commercial - Intitulé de la proposition de loi - Simplification et clarification de l'intitulé)- Nicole BELLOUBET :
p. 3961 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3961 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 90 rectifié
(applications outre-mer)- Christophe-André FRASSA :
p. 3961 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3961 (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
- Fabien GAY :
p. 3961 (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
p. 3962 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3962 (texte intégral du JO)
Demande de seconde délibération
- Philippe BAS :
p. 3962 (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile)- Christophe-André FRASSA :
p. 3965 (texte intégral du JO) - Nicole BELLOUBET :
p. 3965 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 3965 (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Fabien GAY :
p. 3965 (texte intégral du JO) - François GROSDIDIER :
p. 3965 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 3966 (texte intégral du JO)