Décision d'enquête européenne en matière pénale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 383 (2016-2017) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 février 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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