Système d'autorisation préalable de plantation viticole

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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