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Texte européen
- COM (2005) 391 final (déposé le 15 septembre 2005)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 8 mars 2006 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 246 (2005-2006) de M. Robert del PICCHIA, déposée au Sénat le 9 mars 2006
- Proposition de résolution n° 460 (2005-2006) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 11 juillet 2006
- Rapport n° 238 (2006-2007) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 14 février 2007 • L'Essentiel (synthèse)
- Résolution n° 97 (2006-2007) adoptée par le Sénat le 27 février 2007
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2948 (16 décembre 2008)
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