Rapport n° 238 (2006-2007) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : VERS UNE
HARMONISATION APPROFONDIE DES RÈGLES DU RETOUR
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II. LES DEUX PROPOSITIONS DE
RÉSOLUTION : ENTRE CRITIQUES ET REJET COMPLET
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : VERS UNE
HARMONISATION APPROFONDIE DES RÈGLES DU RETOUR
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION