Mécanisme européen de stabilité

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 parue au JO n°294 du 18 décembre 2021

L'Essentiel (PDF)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4620 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4714 de M. Christophe DI POMPEO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 727 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n° 2021-1677 du 17 décembre 2021), parue au JO n° 294 du 18 décembre 2021

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