Dématérialisation de l'état civil

Dossier législatif

Loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 parue au JO n°138 du 14 juin 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 mars 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2618 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mai 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2690 de M. Ludovic MENDES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 2024
      • Texte de la commission n° 2690 déposé le 29 mai 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 311 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024

  4. Loi promulguée

    • Loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n° 2024-538 du 13 juin 2024), parue au JO n° 138 du 14 juin 2024

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