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Texte européen
- COM (2011) 353 final (déposé le 29 juin 2011)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 12 décembre 2011 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 357 (2011-2012) de Mme Bernadette BOURZAI, déposée au Sénat le 14 février 2012
- Rapport n° 427 (2011-2012) de Mme Bernadette BOURZAI, déposé le 23 février 2012
- Proposition de résolution transmise à la commission des affaires sociales le 23 février 2012
- Proposition de résolution adoptée par la commission le 26 mars 2012
- Résolution n° 114 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 30 mars 2012
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E6365 (12 juin 2013)
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