PREMIÈRE PARTIE
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-1983 rect. bis Mme PUISSAT

Exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité versée au titre de la fin de contrat en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi afférent

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-1615 M. DELAHAYE

Fiscalisation progressive de l'IRE 

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-1111 rect. M. CHANTREL

Prestations compensatoires pour les non résidents

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-695 rect. M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Ajout d'une information dans la déclaration fiscale du crédit d'impôt service à la personne

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-906 M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Ajout d'une information dans la déclaration fiscale du crédit d'impôt service à la personne

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-696 rect. M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Augmentation de la réduction d'impôt au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique 

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-915 rect. bis Mme BRIQUET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d’impôt dite « Coluche »

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-132 Mme Mélanie VOGEL

Ouverture aux non-résidents de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-1110 rect. M. CHANTREL

Ouverture aux non‑résidents de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux associations

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-849 rect. ter M. CAPUS

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l'année 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-1163 rect. ter Mme BERTHET

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l'année 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-1250 rect. sexies M. RIETMANN

Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour les années 2025 et 2026

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-850 rect. ter M. CAPUS

Prorogation du dispositif de monétisation des RTT jusqu'au 31 décembre 2026

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° I-155 rect. quater Mme DREXLER

Extension de la réduction d'impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine 

Article 3 Amt n° I-2087 LE GOUVERNEMENT

Retraitement des produits et revenus exonérés par application d'une convention fiscale du RFR

Article 3 Amt n° I-1331 rect. M. DELCROS

Retraitement des revenus exceptionnels de l'impôt effectivement acquitté

Article 3 Amt n° I-1614 rect. ter Mme PAOLI-GAGIN

Intégration dans l'impôt effectivement acquitté des revenus exonérés d'imposition en application des conventions internationales 

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-2070 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA.

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-659 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Doublement du délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-1515 rect. M. DELCROS

Doublement du délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-347 rect. ter M. MENONVILLE

Révision de la fiscalité des fonds d'investissement pour soutenir l'innovation et les PME

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-1394 rect. bis Mme PAOLI-GAGIN

Révision de la fiscalité des fonds d'investissement pour soutenir l'innovation et les PME

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-2072 rect. LE GOUVERNEMENT

Correction d'une erreur matérielle

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-2073 LE GOUVERNEMENT

Réintégration des activités de gestion immobilière à vocation sociale des ESUS dans la réduction "Madelin" et sécurisation du dispositif

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-2065 LE GOUVERNEMENT

Précision des obligations déclaratives dans le cadre du temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-2074 LE GOUVERNEMENT

Mise en conformité avec le droit européen du prélèvement applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux et à certaines distributions perçues par les non-résidents 

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-128 Mme VERMEILLET  (groupe Union Centriste)

Création d'un impôt sur la fortune improductive

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-1482 rect. ter M. de MONTGOLFIER

Création d'un impôt sur la fortune improductive

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° I-400 rect. M. BILHAC

Augmentation du taux du PFU et imposition des "superdividendes"

Article 4 Amt n° I-1950 rect. M. GREMILLET

Fixer dans la loi les seuils de taxation et d'écrêtement du système de captation partielle des revenus du parc nucléaire historique

Article 4 Amt n° I-2127 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° I-2128 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction d’une erreur matérielle

Article 4 Amt n° I-2129 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination légistique

Article 4 Amt n° I-2130 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination légistique

Article 4 Amt n° I-2131 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° I-2132 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° I-1949 rect. M. GREMILLET

Prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le cadre du comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE)

Article 4 Amt n° I-2133 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° I-1665 rect. bis Mme BERTHET

Précision relative au commissaire au compte qui devra certifier la demande de compensation faite par les fournisseurs dans le cadre du dispositif de versement universel nucléaire

Article 4 Amt n° I-2134 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction d’une erreur matérielle

Article 5 Amt n° I-2228 LE GOUVERNEMENT

Amendement de précision

Article 5 Amt n° I-2135 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 5 Amt n° I-636 rect. Mme LAVARDE

Abaisser les planchers de la fiscalité de certaines installations nucléaires de base

Article 5 Amt n° I-2137 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 5 Amt n° I-2138 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 5 Amt n° I-2139 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 5 Amt n° I-1958 rect. M. GREMILLET

Consolider la prorogation de la taxe affectée au projet de stockage géologique profond Cigéo, porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en visant la date de la publication de l’autorisation de création relative à ce projet

Article 6 Amt n° I-2140 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction d’erreurs matérielles

Article 6 Amt n° I-1806 rect. bis Mme LAVARDE

Prévoir une majoration en cas de retard de paiement de la taxe relative au nouveau mécanisme de capacité

Article 6 Amt n° I-2141 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 6 Amt n° I-2142 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 7 Amt n° I-1 M. HUSSON  (commission des finances)

Rehausse l'accise sur le gaz naturel

Article 7 Amt n° I-1954 rect. bis M. GREMILLET

Augmentation du tarif d'accise sur le gaz de 4 euros par MWh

Article 7 Amt n° I-2 M. HUSSON  (commission des finances)

Suppression de la possibilité pour l’exécutif d’augmenter la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise

Article 7 Amt n° I-986 M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la possibilité pour l’exécutif d’augmenter la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise

Article 7 Amt n° I-1061 rect. M. GAY

Suppression de la possibilité pour l’exécutif d’augmenter la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise

Article 7 Amt n° I-1953 rect. M. GREMILLET

Suppression de la possibilité pour l’exécutif d’augmenter la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise

Article 7 Amt n° I-2143 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 7 Amt n° I-1955 rect. M. GREMILLET

Préciser que les charges de service public résultant du mécanisme de soutien aux zones non interconnectées resteront intégralement compensées

Article 7 Amt n° I-4 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction d'une erreur matérielle

Article 7 Amt n° I-5 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction d'une erreur matérielle

Article 7 Amt n° I-1980 rect. bis Mme LAVARDE

Mise en cohérence des dates d'évolution des tarifs d'accise sur le gaz avec ceux de l'électricité

Article 7 Amt n° I-2079 LE GOUVERNEMENT

Correction d'une omission relative au périmètre des charges de service public de l'énergie liées au soutien des zones non interconnectées (ZNI)

Article 7 Amt n° I-3 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction légistique

Article 7 Amt n° I-2244 LE GOUVERNEMENT
Article 7 Amt n° I-2144 M. HUSSON  (commission des finances)

Correction d’une erreur matérielle

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-2145 M. HUSSON  (commission des finances)

Simplification des tarifs d'accise sur l'électricité appliqués aux industries électro-intensives

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-293 rect. bis M. COURTIAL

Tarif réduit de TICGN pour les fabricants de chips

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-821 rect. quater M. BLEUNVEN

Tarif réduit de TICGN pour les fabricants de chips

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-1415 rect. ter M. UZENAT

Tarif réduit de TICGN pour les fabricants de chips

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-1629 rect. ter Mme LINKENHELD

Tarif réduit de TICGN pour les fabricants de chips

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-2090 LE GOUVERNEMENT

Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-45 rect. bis M. CAPO-CANELLAS

Suppression de l'application de la TIRUERT aux carburants d'aviation

Article(s) additionnel(s) après Article 7 S/Amt n° I-2246 LE GOUVERNEMENT

Sous-amendement visant à compléter l'amendement n°45 afin de supprimer l'application de la TIRUERT aux carburants d'aviation

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-167 rect. ter M. LEVI

Suppression de l'application de la TIRUERT aux carburants d'aviation

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-2006 rect. ter Mme BERTHET

Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d'éligibilité des quantités d'hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la TIRUERT

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-55 rect. Mme LAVARDE

Réduction d'accise pour la production d'hydrogène par vaporeformage

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° I-2095 rect. LE GOUVERNEMENT

Suppression de trois taxes à faible rendement

Article 8 Amt n° I-57 rect. Mme LAVARDE

Maintenir l'évolution annuelle habituelle du barème du malus CO2 en 2026 et en 2027 sans la durcir

Article 8 Amt n° I-58 rect. ter Mme LAVARDE

Exposer les véhicules électriques les plus lourds au malus poids

Article 8 Amt n° I-2086 LE GOUVERNEMENT

Différer à 2027 le conditionnement de l'éligibilité des véhicules hybrides à l'abattement de malus poids

Article 8 Amt n° I-1526 rect. M. ROCHETTE

Actualiser l'abattement pour les véhicules de 8 places détenus par des personnes morales en fonction de l'évolution d'une trajectoire du barème du malus CO2 correspondant à une baisse de 5g CO2 par km chaque année du seuil d'entrée dans le dispositif

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° I-2257 LE GOUVERNEMENT
Article 9 Amt n° I-2146 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 9 Amt n° I-2147 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 9 Amt n° I-2148 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 9 Amt n° I-2149 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° I-2076 LE GOUVERNEMENT

Majoration des tarifs de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et intégration de tarifs spécifiques à l'aviation d'affaire commerciale

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2218 rect. bis M. SAUTAREL

Exonérer les lignes d'aménagement du territoire (LAT) de l'augmentation de la TSBA

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2236 rect. M. DELCROS

Exonérer les lignes d'aménagement du territoire (LAT) de l'augmentation de la TSBA

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2114 rect. ter M. CAPO-CANELLAS

Atténuer l’augmentation des tarifs de TSBA sur les passagers en classe économique des vols courts courriers et sur l’aviation d’affaires commerciale

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2256 M. Stéphane DEMILLY  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)
Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2224 rect. bis Mme PETRUS

Exonération des outre-mer de la hausse de la TSBA

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2121 rect. ter M. PANUNZI

Exonérer de la hausse de TSBA les vols au départ et à destination de la Corse

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2258 rect. bis M. PATIENT
Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2201 M. PARIGI

Affecter une part du produit de la TSBA à la Corse

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2219 rect. bis M. ANGLARS

Exonérer les lignes d'aménagement du territoire (LAT) de l'augmentation de la TSBA

Article(s) additionnel(s) après Article 9 S/Amt n° I-2268 rect. M. LUREL
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° I-36 rect. bis M. CAPO-CANELLAS

Instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° I-588 rect. bis M. Stéphane DEMILLY  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Création d'un crédit d'impôt visant à encourager l'incorporation de carburant d'aviation durable (CAD) en remplacement du kérosène classique dans les avions

Article 10 Amt n° I-1536 rect. bis Mme LAVARDE

Amendement de sécurisation juridique

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1480 Mme JACQUES

Rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1036 rect. quinquies M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-631 rect. ter M. NATUREL

Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-750 rect. M. XOWIE  (groupe CRCE - Kanaky)

Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1038 rect. M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1753 rect. bis M. FOUASSIN

Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-271 rect. bis Mme PETRUS

Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin

Article(s) additionnel(s) après Article 10 S/Amt n° I-2274 Mme JACQUES
Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-2093 LE GOUVERNEMENT

Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-2025 rect. bis M. PATIENT

Remplacement de l'agrément préalable par une obligation d'information pour les bailleurs sociaux

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-2081 rect. LE GOUVERNEMENT

Remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1783 rect. M. FÉRAUD

Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1609 rect. bis M. RAYNAL

Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-116 rect. bis Mme LAVARDE

Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-153 rect. bis M. CAMBIER

Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1286 rect. bis M. CHASSEING

Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1915 rect. bis M. SAUTAREL

Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1739 rect. Mme HAVET

Suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l'exception des eaux vendues dans les départements d'outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-60 rect. Mme LAVARDE

Application du taux réduit de TVA à 5,5 % à des travaux de livraison et d’installation d’équipements de production photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête associés à un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-705 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-852 rect. M. CAPUS

Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1001 M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1754 M. RAMBAUD

Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-514 rect. M. LUREL

Fixation à 1 % du taux de cotisation CGLLS pour les organismes HLM outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-2031 rect. bis M. PATIENT

Possibilité d'une cession gratuite de terrain à la SAFER de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti. 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1425 rect. sexies M. BUVAL

Exonération de TVA sur l'ensemble des biens importés dans les DROM 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1760 rect. M. RAMBAUD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Ouverture du bénéfice du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° I-1978 rect. M. FOUASSIN  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Prorogation du bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les DROM

Article 11 Amt n° I-6 rect. M. HUSSON  (commission des finances)

Création d'un dispositif "anti-évitement" sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Article 11 Amt n° I-1012 rect. M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Instauration d’un dispositif « anti-évitement » sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices de grandes entreprises (CEBGE)

Article 11 Amt n° I-2068 LE GOUVERNEMENT

Ouverture de la possibilité de procéder à un paiement anticipé partiel de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises  

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-1822 rect. M. LUREL

Création d’une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d’EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-1865 rect. M. CANÉVET

Réduction de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-1842 rect. ter M. CANÉVET

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-396 rect. M. FIALAIRE

Assujettissement des GAFAM à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-1016 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Abaissement du seuil national d’assujettissement de la taxe sur les services numériques (TSN) à 5,5 millions d’euros de sommes taxables

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-1017 rect. Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN)

Article(s) additionnel(s) après Article 11 Amt n° I-1431 rect. M. BUVAL

Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN)

Article 12 Amt n° I-2150 M. HUSSON  (commission des finances)

Mesure anti-optimisation

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° I-1626 rect. Mme DANIEL

Prorogation de trois ans du dispositif de suramortissement des navires verts

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° I-901 rect. quater M. CADEC

Prorogation de trois ans du dispositif de suramortissement des navires verts

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° I-1870 rect. ter M. CANÉVET

Prorogation de trois ans du dispositif de suramortissement des navires verts

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° I-584 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° I-1210 M. FERNIQUE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés

Article 13 Amt n° I-2108 LE GOUVERNEMENT

Précisions sur les modalités d'application de l'impôt national complémentaire pour les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance

Article 14 Amt n° I-2152 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2153 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2154 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2155 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2156 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de clarification.

Article 14 Amt n° I-2157 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 14 Amt n° I-2158 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2159 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel de correction de renvoi.

Article 14 Amt n° I-1608 rect. Mme Nathalie GOULET

Prise en compte des derniers échanges avec la Commission dans la transposition de la dispense d'obligation déclarative de certains opérateurs 

Article 14 Amt n° I-2161 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel de correction de renvoi.

Article 14 Amt n° I-2162 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2163 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel.

Article 14 Amt n° I-2281 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-7 M. HUSSON  (commission des finances)

Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation

Article(s) additionnel(s) après Article 14 S/Amt n° I-2107 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement à 10 % du taux réduit d'imposition pour les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (IP box)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 S/Amt n° I-2264 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Application du seuil de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale

Article(s) additionnel(s) après Article 14 S/Amt n° I-2263 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Rétablissement du dispositif « jeunes docteurs » exorbitant du droit commun

Article(s) additionnel(s) après Article 14 S/Amt n° I-2223 M. UZENAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Réintégration des dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche

Article(s) additionnel(s) après Article 14 S/Amt n° I-2116 LE GOUVERNEMENT

Réintégration des dépenses de normalisation dans l’assiette du crédit d’impôt recherche

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1252 rect. sexies M. RIETMANN

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt industrie (CII) et baisse du taux à 20 %

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1759 rect. M. FOUASSIN  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt industrie (CII) et baisse du taux à 20 %

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1854 rect. bis M. CANÉVET

Création d’un taux minoré de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises hors de l’Union européenne

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-111 rect. octies Mme DUMAS

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-812 rect. quater M. REDON-SARRAZY

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1375 rect. quater Mme BILLON

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1404 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1607 rect. ter Mme GOSSELIN

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1631 rect. quater Mme LINKENHELD

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1708 rect. bis Mme HAVET

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1836 rect. quater M. CANÉVET

Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-2091 LE GOUVERNEMENT

Précision sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit d’impôt recherche  

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-2164 rect. M. HUSSON  (commission des finances)

Application de la procédure de taxation d’office en cas d’omission de déclaration de la plus-value de cession aux actifs numériques.

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-99 Mme Nathalie GOULET

Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs.

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1002 M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs.

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1549 Mme Nathalie GOULET

Renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° I-1548 Mme Nathalie GOULET

Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° I-1513 rect. M. DELCROS  (groupe Union Centriste)

Fin de l'exonération de l'IFER mobile pour les stations en zone de montagne

Article 16 Amt n° I-2102 LE GOUVERNEMENT

Suppression d'une mention superfétatoire 

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° I-1593 Mme Nathalie GOULET

Exclure les investissements mixtes du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° I-706 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs.

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° I-707 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° I-708 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises pour sanctionner les écarts déclarés

Article 18 Amt n° I-783 rect. bis M. DUPLOMB

Simplification des conditions d'accès au dispositif d'exonération partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de la dotation pour épargne de précaution (DEP).

Article 18 Amt n° I-2229 LE GOUVERNEMENT

Nature du lien entre la dépense effectuée et la déduction pour épargne de précaution (DEP)

Article 18 Amt n° I-1913 rect. bis M. DUPLOMB

Élargissement des cas de non réintégration de provision pour stock de vaches dans l'exercice en cours

Article 18 Amt n° I-2099 LE GOUVERNEMENT

Décaler de six exercices la réintégration au résultat d'une provision sur l’exercice d'abattage d'animaux, ordonné par l'administration du fait d'une crise sanitaire. 

Article 18 Amt n° I-1508 rect. ter M. DELCROS  (groupe Union Centriste)

Modalités de compensation de TFPNB sur la revalorisation de la valeur locative cadastrale

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-1090 rect. M. CANÉVET  (groupe Union Centriste)

prorogation pour trois ans du crédit d'impôt remplacement 

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-2165 rect. M. HUSSON  (commission des finances)

Prorogation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt "remplacement provisoire d'un exploitant agricole"

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-256 rect. quinquies M. MENONVILLE

Possibilité de vendre son auto production de bière sans licence

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-315 rect. ter M. WATTEBLED

Possibilité de vendre son auto production de bière sans licence

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-946 M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier du « Sérot-Monichon »

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-254 rect. ter M. MENONVILLE

Prolongation de 6 à 12 mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une SAFER peut effectuer une cession

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-1564 rect. M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Prolongation de 6 à 12 mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une SAFER peut effectuer une cession

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-44 rect. bis M. LEVI

Suppression de l'exonération de TFNB sur les installations de méthanisation agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-233 rect. quinquies M. Michaël WEBER

Suppression de l'exonération de TFNB sur les installations de méthanisation agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-291 Mme ESPAGNAC

Suppression de l'exonération de TFNB sur les installations de méthanisation agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-1058 rect. bis M. LONGEOT

Suppression de l'exonération de TFNB sur les installations de méthanisation agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° I-1565 M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression de l'exonération de TFNB sur les installations de méthanisation agricole

Article 19 Amt n° I-1304 rect. ter M. PATRIAT

Allègement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu'ils s'engagent à le conserver pendant 15 ans. 

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° I-886 rect. bis Mme BILLON

Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° I-1782 rect. bis M. FÉRAUD

Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° I-314 Mme GUIDEZ

Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales 

Article(s) additionnel(s) après Article 19 Amt n° I-2166 M. HUSSON  (commission des finances)

Exonération sur les donations affectée à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° I-1764 rect. sexies M. BUIS

Instauration d'un crédit d'impôt "haies"

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° I-260 rect. bis M. MENONVILLE  (groupe Union Centriste)

prorogation du crédit d'impôt "haute valeur environnementale" (HVE) en 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° I-1644 rect. bis Mme SCHILLINGER

prorogation du crédit d'impôt "haute valeur environnementale" (HVE) en 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° I-613 rect. ter Mme DEVÉSA

Affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° I-1031 M. UZENAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé

Article 21 Amt n° I-2167 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de correction légistique

Article 21 Amt n° I-1297 rect. M. CHASSEING

Exonération d'accise sur l'énergie pour l'autoconsommation collective sous certaines conditions

Article 21 Amt n° I-2168 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-2083 LE GOUVERNEMENT

Amendement de correction rédactionnelle

Article 21 Amt n° I-2169 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-2170 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-1309 rect. ter Mme GUILLOTIN

Ajustement de la prise en compte de la masse des tracteurs avec remorque pour le calcul de l'écotaxe poids lourds

Article 21 Amt n° I-2100 LE GOUVERNEMENT

Correction

Article 21 Amt n° I-586 rect. M. JACQUIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Affectation de la taxe d'infrastructures de transport de longue distance aux communes et départements

Article 21 Amt n° I-1585 rect. M. BAZIN

Affectation de la taxe d'infrastructures de transport de longue distance aux communes et départements

Article 21 Amt n° I-2011 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Affectation de la taxe d'infrastructures de transport de longue distance aux communes et départements

Article 21 Amt n° I-2171 M. HUSSON  (commission des finances)

Affectation de la taxe d'infrastructures de transport de longue distance aux communes et départements

Article 21 Amt n° I-2172 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-1314 rect. bis M. Cédric VIAL

Pérennisation de l'exonération de taxe pour les chaînes d'information diffusant des documentaires internes

Article 21 Amt n° I-1868 rect. M. CANÉVET

Modification de l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article 21 Amt n° I-2173 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-2174 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-2005 rect. Mme LAVARDE

Amendement de correction d'erreurs matérielles

Article 21 Amt n° I-2082 LE GOUVERNEMENT

Amendement de correction d'erreurs matérielles

Article 21 Amt n° I-1862 rect. M. CANÉVET

Maintien de disposition relative au gazole de pêche dans la TIRUERT 

Article 21 Amt n° I-2175 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-2176 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 21 Amt n° I-2177 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° I-2063 rect. LE GOUVERNEMENT

Modernisation des procédures de recouvrement de la DGDDI

Article 22 Amt n° I-1804 rect. quater M. DELCROS

Mise en conformité du suramortissement poids lourds propres avec les dernières évolutions du droit de l'Union européenne

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-69 rect. bis M. PANUNZI

Application d’une réfaction de 35 % à la TGAP en Corse

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1318 rect. bis Mme JACQUES

Exonération de TGAP en outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 22 S/Amt n° I-2284 LE GOUVERNEMENT

Précision de l'application de l'exonération de TGAP pour les outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1150 rect. ter M. CHEVROLLIER

Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1161 rect. ter M. MASSET

Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1236 rect. ter M. PLA

Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1270 rect. quater Mme CONTE JAUBERT

Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1961 rect. quater M. GREMILLET

Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-100 rect. bis M. KERN

Création d’une TGAP "en amont"

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1449 Mme VARAILLAS  (groupe CRCE - Kanaky)

Création d'une « éco-contribution » sur les produits en plastique non couverts par la responsabilité élargie du producteur

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-1844 rect. bis M. CANÉVET

Supprimer le prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-30 rect. bis M. FAVREAU

Extension d’une déduction exceptionnelle favorisant l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-480 rect. ter Mme HOUSSEAU

Extension d’une déduction exceptionnelle favorisant l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) au bénéfice des entreprises produisant des substances minérales solides

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° I-2075 LE GOUVERNEMENT

Précision dans la réforme des redevances de l'eau

Article 24 Amt n° I-31 rect. M. DELCROS

Exemption des résidences seniors et étudiantes du champ de l'article réintégrant l'amortissement dans la plus-value de cession des LMNP

Article 24 Amt n° I-2104 LE GOUVERNEMENT

Exemption de certaines résidences services et établissements pour personnes âgées ou handicapées du champ de l'article réintégrant l'amortissement dans la plus-value de cession des LMNP

Article 24 S/Amt n° I-2282 Mme BERTHET

Exemption des résidences touristiques du champ de l'article réintégrant l'amortissement dans la plus-value de cession des LMNP

Article 24 Amt n° I-2098 LE GOUVERNEMENT

Application du nouveau régime aux cessions à partir du 1er janvier 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-762 rect. quater Mme ESPAGNAC

Augmentation à 50 % du taux d'abattement pour le régime micro-foncier

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-839 rect. M. BRISSON

Augmentation à 50 % du taux d'abattement pour le régime micro-foncier

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-218 rect. M. PELLEVAT

Allongement la dépense fiscale permettant l’exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d’immeubles jusqu'en 2026.

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1840 rect. M. CANÉVET

Allongement la dépense fiscale permettant l’exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d’immeubles jusqu'en 2026.

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-2231 LE GOUVERNEMENT

Allongement la dépense fiscale permettant l’exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d’immeubles jusqu'en 2026.

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-2092 LE GOUVERNEMENT

Application en Corse de l'exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l'application dans l'île de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue.

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-129 M. DELAHAYE  (groupe Union Centriste)

Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-2066 rect. LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-310 rect. M. HAYE

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-342 rect. ter M. MENONVILLE

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-377 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1043 rect. bis M. LONGEOT

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1288 rect. bis M. CHASSEING

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1538 rect. ter M. Jean-Baptiste BLANC

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1893 rect. septies Mme GACQUERRE

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-2042 rect. ter M. OLIVIER

Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-2071 rect. LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la date de 2026 comme échéance de la réduction d'impôt « Denormandie » pour investissement dans l'ancien avec rénovation et suppression de l'extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.

Article(s) additionnel(s) après Article 24 S/Amt n° I-2286 rect. M. DELCROS

Maintien à 2027 de l'échéance du dispositif Denormandie

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1715 rect. quinquies Mme HAVET

Prorogation du dispositif Loc'Avantages jusqu'en 2027 

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1841 rect. ter M. CANÉVET

Prorogation du dispositif Loc'Avantages jusqu'en 2027 

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-156 rect. bis Mme DREXLER

Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monuments historiques de bénéficier d'exonération des droits de mutation 

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-29 rect. ter M. Pascal MARTIN

Maintien de l’éligibilité à la cotisation foncière des entreprises les établissements classés installation classée pour la protection de l’environnement après la cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-712 rect. bis M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Maintenir l’éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d’activité d’un site ayant été fermé

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-117 rect. bis Mme LAVARDE

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-373 rect. ter Mme Maryse CARRÈRE

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-998 rect. Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1084 rect. sexies M. DELCROS  (groupe Union Centriste)

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1285 rect. quinquies M. CHASSEING

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1460 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1618 rect. bis M. CAPUS

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1709 rect. quater Mme HAVET

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neu pendant une durée de trois ans et modification de la quotité

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-757 rect. bis M. MICHAU

Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1964 rect. M. OLIVIER

Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1483 rect. bis Mme ESTROSI SASSONE

Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1751 M. RAMBAUD

Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-1703 rect. bis Mme LAVARDE

Création d'une contribution au titre de l’introduction d’une instance devant une juridiction

Article(s) additionnel(s) après Article 24 Amt n° I-2203 rect. LE GOUVERNEMENT

Réévaluation des droits fixes de procédure.

Article 25 Amt n° I-2088 LE GOUVERNEMENT

Amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce

Article 25 Amt n° I-1406 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Application des dispositions concernant les BSPCE lorsque la souscription est intervenue à compter du 1er janvier 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° I-1877 rect. quater Mme PAOLI-GAGIN

Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° I-306 rect. bis Mme LAVARDE

Extension aux acquéreurs de parts de FCPI et FCPR de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° I-1393 rect. ter Mme PAOLI-GAGIN

Extension aux acquéreurs de parts de FCPI et FCPR de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° I-1707 rect. ter Mme PAOLI-GAGIN

Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat

Article 26 Amt n° I-1330 rect. bis M. DELCROS

Remplacement de l'assiette par la valeur de rachat des titres annulés, modification du taux et exclusion des produits nets des participations des sociétés mères de l'assiette

Article 26 Amt n° I-2084 LE GOUVERNEMENT

Précision des modalités de déclaration de la taxe

Article 26 Amt n° I-2120 LE GOUVERNEMENT

Exclusion de l'assiette de la taxe de certaines réductions de capital sur des titres non cotés attribués dans le cadre de mécanismes d'actionnariat salarié

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-96 rect. Mme Nathalie GOULET  (groupe Union Centriste)

Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-701 rect. M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-1004 rect. M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-2178 M. HUSSON  (commission des finances)

Lutte contre les pratiques d'arbitrages des dividendes

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-2085 LE GOUVERNEMENT

Plafonnement à 2,5 milliards d’euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-950 Mme CARLOTTI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 % 

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-1308 rect. Mme BRIANTE GUILLEMONT

Hausse du taux TTF

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-1337 M. MELLOULI

Hausse de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,5 %

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-1757 M. PATRIAT  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Hausse du taux TTF

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-135 rect. bis M. MANDELLI

Création d’une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC)

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-927 rect. M. Mickaël VALLET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d’une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC)

Article(s) additionnel(s) après Article 26 Amt n° I-1373 rect. bis Mme BILLON

Création d’une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC)

Article 27 Amt n° I-330 rect. M. LEMOYNE

Prorogation jusqu'en 2029 de l'existence des zonages BER

Article 27 Amt n° I-1724 rect. bis Mme LOISIER

Prorogation jusqu'en 2029 de l'existence des zonages BER

Article 27 Amt n° I-8 M. HUSSON  (commission des finances)

Ajustement de la faculté préfectorale de "rattrapage" d'une commune en FRR

Article 27 Amt n° I-1659 rect. Mme CONTE JAUBERT

Ajustement de la faculté préfectorale de "rattrapage" d'une commune en FRR

Article 27 Amt n° I-2179 rect. M. HUSSON  (commission des finances)

Rédaction alternative plus précise

Article 27 Amt n° I-532 rect. bis M. LUREL

Ouvrir le dispositif FRR à la Guadeloupe et à la Martinique et autoriser le cumul ZFANG-FRR. 

Article 27 Amt n° I-547 rect. bis Mme LASSARADE

Création d'une nouvelle voie de classement en FRR fondée sur un maillage intercommunal et un cumul de deux critères (revenu et ruralité) 

Article 27 Amt n° I-975 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'une nouvelle voie de classement en FRR fondée sur un maillage intercommunal et un cumul de deux critères (revenu et ruralité) 

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° I-130 Mme MALET

Eligibilité au crédit d'impôt de la création d'EHPAD en outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° I-972 Mme CONCONNE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Eligibilité au crédit d'impôt de la création d'EHPAD en outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° I-1494 rect. Mme NADILLE

Eligibilité au crédit d'impôt de la création d'EHPAD en outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° I-1843 rect. M. CANÉVET

Prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° I-2097 LE GOUVERNEMENT

Alignement des modalités d'indexation sur l’inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au CIBS

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-484 rect. bis M. Jean Pierre VOGEL

Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1119 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1023 rect. M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1932 rect. bis Mme Laure DARCOS

Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031

Article(s) additionnel(s) après Article 28 S/Amt n° I-2251 LE GOUVERNEMENT

Bornage en 2031 du crédit d'impôt Jeu vidéo 

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-2204 rect. LE GOUVERNEMENT

Précision concernant l'assiette de la taxe sur le streaming musical 

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1126 M. SAVOLDELLI

Prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1313 rect. ter M. Cédric VIAL

Prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1312 rect. quater M. Cédric VIAL

Doublement du crédit d’impôt Audiovisuel en faveur de l’animation

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1378 rect. Mme BILLON

Rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-828 rect. bis Mme Sylvie ROBERT

Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° I-1882 rect. quater M. Cédric VIAL

Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027

Article 29 Amt n° I-937 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Hausse du PSR DGF pour financer les hausses de DSR et DSU inscrites au PLF

Article(s) additionnel(s) après Article 29 Amt n° I-206 rect. bis M. PARIGI

Instauration d'un PSR au profit de la Corse pour compenser la non revalorisation de la DCT

Article 30 Amt n° I-9 M. HUSSON  (commission des finances)

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Article 30 Amt n° I-33 rect. M. DELCROS  (groupe Union Centriste)

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-83 rect. M. LEFÈVRE

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-108 rect. ter M. LEMOYNE

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-215 rect. bis M. PELLEVAT

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-414 rect. M. BILHAC

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-599 rect. M. VERZELEN

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-718 Mme CUKIERMAN

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-847 rect. bis M. CAPUS

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-895 Mme AESCHLIMANN

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-942 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article 30 Amt n° I-1190 Mme SENÉE

Maintien en l'état actuel du fonds de compensation pour la TVA

Article(s) additionnel(s) après Article 30 Amt n° I-720 rect. Mme CUKIERMAN

Contemporéneisation des versements de FCTVA à compter de 2025 

Article 31 Amt n° I-2180 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-2182 rect. bis M. HUSSON  (commission des finances)

Assujettissement des seules résidences secondaires à la taxe d'habitation

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1484 rect. ter Mme LAVARDE

Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1779 rect. ter M. FÉRAUD

Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-552 rect. Mme VERMEILLET

Suppression de la liaison des taux entre les impositions directes locales

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1104 rect. ter M. CANÉVET  (groupe Union Centriste)

Assujettissement à la taxe d'aménagement et exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1931 rect. bis M. SAUTAREL

Exonération de TSCA pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-2067 rect. LE GOUVERNEMENT

Restriction du champ d'application du taux réduit de TSCA

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1000 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1470 rect. bis Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-2077 rect. LE GOUVERNEMENT

Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-2064 LE GOUVERNEMENT

Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d’émission d’avis d’imposition

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-736 Mme CUKIERMAN

Relèvement à 5% du plafond du taux des DMTO fixé par les départements

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1214 rect. quater Mme JACQUEMET

Relèvement à 5% du plafond du taux de DMTO fixé par les départements

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1582 rect. M. BAZIN

Relèvement à 5% du plafond du taux des DMTO fixé par les départements

Article(s) additionnel(s) après Article 31 S/Amt n° I-2245 LE GOUVERNEMENT

Exonération de la hausse du taux des DMTO pour les primo accédants en-dessous de 250 000 euros

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-2008 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Relèvement à 5% du plafond de taux des DMTO fixé par les départements

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-574 rect. ter M. SAVIN

Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI à FA et à FPU intervenue après 2017

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-487 rect. bis M. KERROUCHE

Relèvement du plafond de la taxe d’incinération des déchets

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1832 rect. M. CANÉVET

Relèvement du plafond de la taxe d’incinération des déchets

Article(s) additionnel(s) après Article 31 S/Amt n° I-2291 LE GOUVERNEMENT
Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-582 rect. M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Instauration d'un versement mobilité régional de 0,2%

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-583 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM)

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-304 rect. M. KAROUTCHI

Suppression du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-51 rect. bis M. SAUTAREL

Supprimer l’exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-351 rect. bis M. DUPLOMB

Supprimer l’exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-607 rect. ter Mme DEVÉSA

Supprimer l’exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-909 M. UZENAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Supprimer l’exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-195 rect. bis M. SAUTAREL

Affecter aux AOM une fraction du produit des émissions de quotas carbone

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1202 rect. M. FERNIQUE

Affecter aux AOM 250 millions d'euros du produit des enchères de quotas carbone

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-2181 M. HUSSON  (commission des finances)

Affectation aux AOM d'une fraction de 250 millions d'euros du produit des enchères de quotas carbone

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-335 rect. bis M. de LEGGE

Plafonnement  de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation d'autre part.

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° I-1411 rect. bis M. ÉBLÉ

Plafonnement  de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation d'autre part.

Article 32 Amt n° I-10 M. HUSSON  (commission des finances)

Conséquences de la suppression de la modulation du FCTVA prévue à l'article 30

Article 32 Amt n° I-944 M. COZIC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Conséquences de la suppression de la modulation du FCTVA prévue à l'article 30

Article 32 Amt n° I-1194 Mme SENÉE

Conséquences de la suppression de la modulation du FCTVA prévue à l'article 30

Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° I-2109 LE GOUVERNEMENT

Ajustement de compensations versées au titre du transfert du réseau routier

Article(s) additionnel(s) après Article 32 Amt n° I-2183 M. HUSSON  (commission des finances)
Article(s) additionnel(s) après Article 32 S/Amt n° I-2278 M. HUGONET

Baisse des moyens de l'audiovisuel public à 65 millions d'euros 

Article 33 Amt n° I-1771 LE GOUVERNEMENT

Réduire de 60 millions d'euros l'affectation d'accise sur les carburants (ancienne TICPE) à l'AFITF

Article 33 Amt n° I-2184 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de correction légistique

Article 33 Amt n° I-1485 rect. ter M. MOUILLER

Suppression du plafond appliqué à la contribution versée à l'Agefiph

Article 33 Amt n° I-15 M. HUSSON  (commission des finances)

Suppression du plafond appliqué à la contribution versée à l'Agefiph

Article 33 Amt n° I-677 rect. M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression du plafond appliqué à la contribution versée à l'Agefiph

Article 33 Amt n° I-2195 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 33 Amt n° I-2290 LE GOUVERNEMENT

Actualisation du rendement de la taxe sur les installations nucléaires de base 

Article 33 Amt n° I-2192 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-1820 Mme BROSSEL

Hausse de 500 000 euros du plafond de la taxe sur les spectacles versée à l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP)

Article 33 Amt n° I-239 rect. bis M. PELLEVAT

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-255 rect. bis M. MENONVILLE  (groupe Union Centriste)

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-267 rect. quater Mme NOËL

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-274 rect. bis M. ANGLARS

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-678 Mme CUKIERMAN

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-864 M. FAVREAU

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-1100 rect. bis M. CABANEL

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-1535 rect. Mme BOURCIER

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-1599 rect. ter M. CUYPERS

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-1606 rect. bis Mme GOSSELIN

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-1984 M. LEMOYNE

Relèvement du plafond de la part de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) affecté aux chambres d'agriculture

Article 33 Amt n° I-2056 LE GOUVERNEMENT

Indication du rendement prévisionnel de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS)

Article 33 Amt n° I-894 rect. M. CAPUS

Suppression du taux réduit de taxe d'apprentissage pour les entreprises établies en Alsace-Moselle

Article 33 Amt n° I-2186 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de correction légistique

Article 33 Amt n° I-2187 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 33 Amt n° I-2188 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-2189 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-272 rect. ter M. SAVIN

Rehausser le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport à 213,8 millions d'euros

Article 33 Amt n° I-12 M. HUSSON  (commission des finances)

Plafonnement à 5 % du rendement de l’imposition des taxes affectées

Article 33 Amt n° I-13 M. HUSSON  (commission des finances)

Plafonnement à 5 % du rendement de l’imposition des taxes affectées

Article 33 Amt n° I-14 M. HUSSON  (commission des finances)

Plafonnement à 5 % du rendement de l’imposition des taxes affectées

Article 33 Amt n° I-2190 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-2191 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-1566 rect. M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Majoration de de la dotation versée à l'Agence de services et de paiement.

Article 33 Amt n° I-16 rect. M. HUSSON  (commission des finances)

Relèvement de 40 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée aux CCI et création d'un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement des CCI

Article 33 Amt n° I-959 rect. bis Mme ESPAGNAC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Augmentation de 40 millions d'euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce

Article 33 Amt n° I-1083 rect. ter M. CANÉVET  (groupe Union Centriste)

Relèvement de 40 millions d'euros du plafond de TA-CVAE affecté au CCI et prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Article 33 Amt n° I-1620 rect. bis M. CAPUS

Relèvement de 40 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée aux CCI et création d'un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement des CCI

Article 33 Amt n° I-1746 rect. ter M. RAMBAUD

Relèvement de 40 millions d'euros du plafond de TA-CVAE affecté au CCI et prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 millions d'euros

Article 33 Amt n° I-17 rect. M. HUSSON  (commission des finances)

Limitation à 13,25 M€ de la diminution des ressources pour les Chambres de métiers et de l'artisanat en 2025

Article 33 Amt n° I-379 rect. ter Mme Maryse CARRÈRE

Limitation à 13,25 M€ de la diminution des ressources pour les Chambres de métiers et de l'artisanat en 2025

Article 33 Amt n° I-680 rect. Mme CUKIERMAN

Limitation à 13,25 M€ de la diminution des ressources pour les Chambres de métiers et de l'artisanat en 2025

Article 33 Amt n° I-758 rect. M. CANÉVET  (groupe Union Centriste)

Limitation à 13,25 M€ de la diminution des ressources pour les Chambres de métiers et de l'artisanat en 2025

Article 33 Amt n° I-961 rect. Mme ESPAGNAC  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Limitation à 13,25 M€ de la diminution des ressources pour les Chambres de métiers et de l'artisanat en 2025

Article 33 Amt n° I-1748 rect. bis M. RAMBAUD

Limitation à 13,25 M€ de la diminution des ressources pour les Chambres de métiers et de l'artisanat en 2025

Article 33 Amt n° I-2193 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-1808 LE GOUVERNEMENT

Hausse du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique

Article 33 Amt n° I-18 M. HUSSON  (commission des finances)

Sincérisation du plafond d’affectation à France compétences de la participation au financement de la formation des professions non salariées

Article 33 Amt n° I-19 M. HUSSON  (commission des finances)

Plafonnement à 5 % du rendement de l’imposition des taxes affectées

Article 33 Amt n° I-20 M. HUSSON  (commission des finances)

Sincérisation du plafond d’affectation à la Haute autorité de l’audit (H2A) de la contribution annuelle des commissaires aux comptes

Article 33 Amt n° I-21 M. HUSSON  (commission des finances)

Plafonnement à 5 % du rendement de l’imposition des taxes affectées

Article 33 Amt n° I-22 M. HUSSON  (commission des finances)

Sincérisation des plafonds d'affectation de taxe

Article 33 Amt n° I-23 M. HUSSON  (commission des finances)

Sincérisation des plafonds d'affectation de taxe

Article 33 Amt n° I-24 M. HUSSON  (commission des finances)

Sincérisation des plafonds d'affectation de taxe

Article 33 Amt n° I-2194 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-25 M. HUSSON  (commission des finances)

Sincérisation du plafond d'affectation de la taxe sur les surfaces de stationnement à la Société des grands projets (SGP) 

Article 33 Amt n° I-26 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de correction légistique.

Article 33 Amt n° I-27 M. HUSSON  (commission des finances)

Augmentation à 650 millions d'euros du prélèvement sur la trésorerie du CNC

Article 33 S/Amt n° I-2285 rect. bis M. LAFON

Réduction de la ponction sur la trésorerie du CNC 

Article 33 Amt n° I-28 M. HUSSON  (commission des finances)

Prélèvement ponctuel de 221 millions d'euros sur la trésorerie de la Caisse des dépôts et consignations dédiée au plan France 2030

Article 33 Amt n° I-2196 M. HUSSON  (commission des finances)

Amendement de coordination

Article 33 Amt n° I-1741 rect. LE GOUVERNEMENT

Montant et modalités de la quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés dans le cadre des procédures de redressement et liquidation judiciaires

Article 33 Amt n° I-1706 LE GOUVERNEMENT

Modification de références et abrogation d'un article du code général des impôts. 

Article 33 Amt n° I-1569 rect. M. CAPUS

Ciblage de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficient les mutuelles sur les seules rémunérations des apprentis

Article 33 Amt n° I-1769 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'affectation de 0,5 % du produit de l'accise sur les tabacs au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Article 33 Amt n° I-1805 rect. LE GOUVERNEMENT

Prélèvement de 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences de l'eau

Article 33 Amt n° I-1821 LE GOUVERNEMENT

Prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle

Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° I-1476 rect. bis Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. 

Article(s) additionnel(s) après Article 33 Amt n° I-1889 rect. quater Mme GACQUERRE

Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. 

Article 35 Amt n° I-2057 LE GOUVERNEMENT

Harmonisation du code pour permettre des prêts et avances à la Nouvelle-Calédonie

Article 36 Amt n° I-2292 LE GOUVERNEMENT

Garantir l'indexation sur l'inflation des recettes affectées au CAS Facé

Article 36 S/Amt n° I-2293 M. LEMOYNE

Référence à l'article 7 dans l'amendement du Gouvernement

Article 38 Amt n° I-2294 LE GOUVERNEMENT

Actualisation du montant de TVA affecté à la Sécurité sociale suite au PLFSS

Article(s) additionnel(s) après Article 38 Amt n° I-2046 LE GOUVERNEMENT

Reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA-E)

Article 39 Amt n° I-48 rect. M. CAPO-CANELLAS

Réduction de la hausse prévue du ticket modérateur de financement des dépenses de sûreté-sécurité du groupe ADP

Article 39 Amt n° I-589 M. Stéphane DEMILLY  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Réduction de la hausse prévue du ticket modérateur de financement des dépenses de sûreté-sécurité du groupe ADP

Article(s) additionnel(s) après Article 39 Amt n° I-1074 rect. ter M. Jean-Marc BOYER

Redonner au Parlement son pouvoir de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes

Article(s) additionnel(s) après Article 39 Amt n° I-1664 LE GOUVERNEMENT

Autorisation donnée au ministre de l'économie d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d’euros

Article(s) additionnel(s) après Article 39 Amt n° I-2062 rect. LE GOUVERNEMENT

Levée de gages

Article 41 Amt n° I-2295 LE GOUVERNEMENT
Article 41 Amt n° I-2197 M. HUSSON  (commission des finances)

Affectation des surplus de recettes fiscales

AMENDEMENTS DE SECONDE DÉLIBÉRATION DE LA PREMIÈRE PARTIE
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 ter Amt n° A-20 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 3 ter Amt n° A-5 LE GOUVERNEMENT
Article 3 decies Amt n° A-3 LE GOUVERNEMENT
Article 7 Amt n° A-4 LE GOUVERNEMENT
Article 9 bis Amt n° A-21 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 10 Amt n° A-19 LE GOUVERNEMENT
Article 10 duodecies Amt n° A-12 LE GOUVERNEMENT
Article 11 bis Amt n° A-13 LE GOUVERNEMENT
Article 11 ter Amt n° A-15 LE GOUVERNEMENT
Article 11 sexies Amt n° A-9 LE GOUVERNEMENT
Article 11 septies Amt n° A-10 LE GOUVERNEMENT
Article 14 bis Amt n° A-17 LE GOUVERNEMENT
Article 14 bis Amt n° A-22 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 14 quater Amt n° A-14 LE GOUVERNEMENT
Article 17 bis Amt n° A-6 LE GOUVERNEMENT
Article 17 ter Amt n° A-7 LE GOUVERNEMENT
Article 17 quater Amt n° A-8 LE GOUVERNEMENT
Article 19 ter Amt n° A-2 LE GOUVERNEMENT
Article 24 bis Amt n° A-23 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 24 quinquies Amt n° A-1 LE GOUVERNEMENT
Article 26 Amt n° A-18 LE GOUVERNEMENT
Article 26 quater Amt n° A-24 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 30 bis Amt n° A-25 M. HUSSON  (commission des finances)
Article 31 ter Amt n° A-11 LE GOUVERNEMENT
Article 40 Amt n° A-16 LE GOUVERNEMENT
Article 41 État A Amt n° A-27 rect. LE GOUVERNEMENT
Article liminaire Amt n° A-26 rect. LE GOUVERNEMENT
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-18 M. PACCAUD  (commission des finances)

Minoration au titre de la sous-consommation des crédits liés à la formation des enseignants

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-478 rect. M. CANÉVET

Minoration de 170 millions d'euros au titre des mesures transversales à la fonction publique

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-590 rect. LE GOUVERNEMENT

Minoration de 170 millions d'euros au titre des mesures transversales à la fonction publique

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-19 M. PACCAUD  (commission des finances)

Diminution de la subvention pour le réseau Canopé et hausse de la subvention des MFR

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-543 rect. bis Mme BILLON

Dotation aux maisons familiales rurales

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-20 M. PACCAUD  (commission des finances)

Diminution de 5 millions d'euros de la subvention de l'ONISEP

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-450 Mme MONIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression du Conseil d'évaluation de l'école

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-21 M. PACCAUD  (commission des finances)

Annulation de la suppression de 2000 postes d'enseignants

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-150 rect. M. GROSPERRIN  (commission de la culture)

Annulation de la suppression de 2000 postes d'enseignants

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-289 Mme OLLIVIER

Annulation de la suppression de 2000 postes d'enseignants

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-544 rect. bis Mme BILLON  (groupe Union Centriste)

Annulation de la suppression de 2000 postes d'enseignants

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-575 rect. bis M. Cédric VIAL

Application de la loi Vial sur la pause méridienne

MISSION SANTÉ
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-36 M. DELAHAYE  (commission des finances)

Amendement de crédit suite à la réforme du régime de l'accord préalable de l'AME

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-249 Mme LASSARADE  (commission des affaires sociales)

Amendement de crédit suite à la réforme du régime de l'accord préalable de l'AME

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-86 rect. M. CANÉVET

Minoration de crédits des programme 204 et 379

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-577 LE GOUVERNEMENT

Minoration de crédits des programme 204 et 379

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-459 rect. Mme SOUYRIS

Mise en place d'un registre national des cancers

Article additionnel après l'article 64 Amt n° II-37 M. DELAHAYE  (commission des finances)

Réforme de l'AME

Article additionnel après l'article 64 Amt n° II-250 Mme LASSARADE  (commission des affaires sociales)

Réforme de l'AME

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-474 rect. M. CANÉVET

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-542 LE GOUVERNEMENT

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-486 LE GOUVERNEMENT

Augmentation des crédits consacrés à l'investissement dans les centres de rétention administrative

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-606 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Augmentation des crédits consacrés à l'investissement dans les centres de rétention administrative

Article 45 État G Amt n° II-531 rect. Mme NARASSIGUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d’un indicateur relatif au délai d'attente pour accéder à une formation linguistique

MISSION SÉCURITÉS
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-498 LE GOUVERNEMENT

Hausse des crédits en faveur de la police nationale (présence sur la voie publique et reconnaissance aux agents)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-603 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Hausse des crédits en faveur de la police nationale (présence sur la voie publique et reconnaissance aux agents) 

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-475 rect. M. CANÉVET

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-573 LE GOUVERNEMENT

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-497 LE GOUVERNEMENT

Amendement de compensation minorant les crédits de la police nationale

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-602 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement de compensation minorant les crédits de la police nationale

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-361 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Augmentation des crédits en faveur de l'office des mineurs

COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 44 (crédits du compte spécial) État D Amt n° II-473 rect. M. CANÉVET

Minoration de crédits liée aux mesures générales en matière d'arrêts maladie

Article 44 (crédits du compte spécial) État D Amt n° II-548 LE GOUVERNEMENT

Minoration de crédits liée aux mesures générales en matière d'arrêts maladie

MISSION ÉCONOMIE
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-465 rect. bis Mme CAZEBONNE

Majoration d'1,55 milliard d'euros des crédits du programme 134 pour abonder l'enveloppe dédiée à la décarbonation de l'industrie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-891 LE GOUVERNEMENT

Majoration d'1,55 milliard d'euros des crédits du programme 134 pour abonder l'enveloppe dédiée à la décarbonation de l'industrie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1154 LE GOUVERNEMENT

Majoration des crédits du programme 134 de 23 millions d'euros pour assurer le soutien de l’État au secteur du BTP et aux ETI impactés par la hausse des prix de l’énergie.

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-848 rect. LE GOUVERNEMENT

Majoration des crédits du programme 220 de 2 millions d'euros en AE et CP pour le recensement en Nouvelle Calédonie 

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-820 LE GOUVERNEMENT

Minoration des 180,6 millions d'euros en AE et 193,5 millions d'euros en CP crédits de la mission Économie dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-913 rect. bis M. CANÉVET

Minoration des 180,6 millions d'euros en AE et 193,5 millions d'euros en CP crédits de la mission Économie dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-649 rect. M. CHAIZE

POSTE Majoration des crédits du programme 134 de 15 millions d'euros au titre de la compensation du groupe La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-757 rect. quater Mme SAINT-PÉ

POSTE Majoration des crédits du programme 134 de 15 millions d'euros au titre de la compensation du groupe La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-970 LE GOUVERNEMENT

POSTE Majoration des crédits du programme 134 de 15 millions d'euros au titre de la compensation du groupe La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1002 Mme ESPAGNAC

POSTE Majoration des crédits du programme 134 de 15 millions d'euros au titre de la compensation du groupe La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1022 M. BUVAL

POSTE Majoration des crédits du programme 134 de 15 millions d'euros au titre de la compensation du groupe La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1145 rect. ter M. GRAND

POSTE Majoration des crédits du programme 134 de 15 millions d'euros au titre de la compensation du groupe La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1599 M. COZIC  (commission des finances)
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-648 rect. bis M. CHAIZE

POSTE Majoration de 50 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 134 pour le financement des crédits de la Poste dédiés à la mission « aménagement du territoire" au titre de l'année 2024

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-756 rect. sexies Mme SAINT-PÉ

POSTE Majoration de 50 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 134 pour le financement des crédits de la Poste dédiés à la mission « aménagement du territoire" au titre de l'année 2024

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1001 rect. bis Mme ESPAGNAC

POSTE Majoration de 50 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 134 pour le financement des crédits de la Poste dédiés à la mission « aménagement du territoire" au titre de l'année 2024

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1098 rect. quater M. DELCROS

POSTE Majoration de 50 millions d'euros en AE et en CP des crédits du programme 134 pour le financement des crédits de la Poste dédiés à la mission « aménagement du territoire" au titre de l'année 2024

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-849 LE GOUVERNEMENT

ESS - Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-861 rect. ter M. MASSET

ESS - Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-871 M. MICHAU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

ESS - Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-917 rect. bis M. CANÉVET

ESS - Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-965 Mme GUHL

ESS - Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-966 rect. bis M. CHASSEING

ESS - Majoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 305 pour renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1153 LE GOUVERNEMENT

DGCCRF - Majoration de 1,15 million d'euros des crédits du programme 134 pour renforcer les moyens de la DGCCRF

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-678 Mme ESPAGNAC

AF - Majoration d'1 million d'euros des crédits du programme 134 pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-766 Mme NOËL

AF - Majoration d'1 million d'euros des crédits du programme 134 pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-971 rect. bis M. Cédric VIAL

AF - Majoration d'1 million d'euros des crédits du programme 134 pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-976 rect. bis Mme BERTHET

AF - Majoration d'1 million d'euros des crédits du programme 134 pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-988 rect. bis Mme Laure DARCOS

AF - Majoration d'1 million d'euros des crédits du programme 134 pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1152 LE GOUVERNEMENT

AF - Majoration d'1 million d'euros des crédits du programme 134 pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-549 rect. M. CHAIZE

Majoration de 98 millions d'euros des crédits du programme 134 pour le financement de Bpifrance

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-659 Mme GUHL

Majoration de 98 millions d'euros des crédits du programme 134 pour le financement de Bpifrance

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-904 rect. bis M. CANÉVET

Majoration de 98 millions d'euros des crédits du programme 134 pour le financement de Bpifrance

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-846 rect. ter M. DELCROS

Majoration de 33 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement des conseillers numériques France Service

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-310 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Majoration des crédits du programme 343 de 13,9 millions d'euros pour le financement des conseillers numériques "France services"

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-765 M. FERNIQUE

Majoration des crédits du programme 343 de 13,9 millions d'euros pour le financement des conseillers numériques "France services"

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-778 rect. M. MICHALLET

Majoration des crédits du programme 343 de 13,9 millions d'euros pour le financement des conseillers numériques "France services"

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1107 rect. bis M. CHAIZE

Majoration des crédits du programme 343 de 13,9 millions d'euros pour le financement des conseillers numériques "France services"

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1000 rect. quater M. CHAIZE

Majoration de 50,5 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-107 rect. M. FAGNEN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Majoration de 37,6 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-163 rect. M. OMAR OILI

Majoration de 37,6 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1134 rect. bis M. MICHALLET

Majoration de 37,6 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-28 M. COZIC  (commission des finances)

Majoration de 37,53 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-312 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Majoration de 37,53 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-551 rect. bis Mme RAMIA

Majoration de 37,4 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-552 rect. bis Mme RAMIA

Majoration de 37,4 millions d'euros des crédits du programme 343 pour le financement de la fibre à Mayotte

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-629 LE GOUVERNEMENT

Réduction de 675 millions d'euros des crédits de la mission

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-911 rect. bis M. CANÉVET

Réduction de 675 millions d'euros des crédits de la mission

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-4 M. CAPUS  (commission des finances)

Réduction de 620 millions d'euros de la dotation de l'Etat à France Compétences

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-2 M. CAPUS  (commission des finances)

Réduction de 300 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP des crédits dédiés à l'aide aux employeurs d'apprentis

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1087 rect. Mme BILLON

Réduction de 300 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP des crédits dédiés à l'aide aux employeurs d'apprentis

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-636 rect. Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Augmentation de 320 millions d'euros des crédits dédiés à l'aide aux employeurs d'apprentis

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-638 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Réduction de 398 millions d'euros de la dotation à France Compétences

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-637 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Réduction de 3 millions d'euros des crédits des opérateurs "Plateforme de l'inclusion", "Les entreprises s'engagent" et Centre Inffo

MISSION JUSTICE
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-865 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rehaussement de 250 millions d'euros des moyens de la mission

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-900 LE GOUVERNEMENT

Rehaussement de 250 millions d'euros des moyens de la mission

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-626 LE GOUVERNEMENT

Réduction de 26,2 millions d'euros des crédits de personnel en application des mesures transversales prises en matière de masse salariale

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-905 rect. bis M. CANÉVET

Réduction de 26,2 millions d'euros des crédits de personnel en application des mesures transversales prises en matière de masse salariale

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-620 LE GOUVERNEMENT

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-906 rect. M. CANÉVET

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1112 rect. bis Mme PAOLI-GAGIN

Minoration de crédits liée aux mesures générales pour la fonction publique en matière d'arrêts maladie

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-899 LE GOUVERNEMENT

Minoration de crédits du programme 216 pour tirer les conséquences de l’actualisation du calendrier de déploiement de la protection sociale complémentaire en santé au sein du ministère de l'intérieur

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-910 rect. M. CANÉVET

Minoration de crédits du programme 216 pour tirer les conséquences de l’actualisation du calendrier de déploiement de la protection sociale complémentaire en santé au sein du ministère de l'intérieur

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-1092 rect. M. BENARROCHE

Majoration de 80 millions d'euros des crédits de l'administration territoriale de l’État 

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-821 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Majoration des crédits de l'administration territoriale à hauteur de 23,5 millions d'euros

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-823 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Majoration de 2 millions d'euros des crédits de l'administration territoriale de l’État à destination des services chargés du contrôle de légalité

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-10 Mme BRIQUET  (commission des finances)

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-59 Mme CUKIERMAN

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-69 rect. bis Mme NOËL

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-108 rect. M. LAOUEDJ

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-241 M. SZCZUREK

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-247 M. Jean-Michel ARNAUD  (commission des lois)

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-731 M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-805 rect. quater M. GENET

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-811 rect. M. LE RUDULIER

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-922 rect. bis M. Vincent LOUAULT

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-1055 M. BENARROCHE

Suppression de l'article 64

Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-1133 rect. M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de l'article 64

Article(s) additionnel(s) après Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-11 rect. M. SAUTAREL  (commission des finances)

Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales

Article(s) additionnel(s) après Article 64 (appelé en priorité) S/Amt n° II-1757 Mme LAVARDE
Article(s) additionnel(s) après Article 64 (appelé en priorité) Amt n° II-248 rect. M. Jean-Michel ARNAUD  (commission des lois)

Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-863 LE GOUVERNEMENT

Reconduction de la dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la collectivité de Corse (50 M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-975 LE GOUVERNEMENT

Ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-7 M. SAUTAREL  (commission des finances)

Revalorisation de la dotation aménités rurales (10M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-246 M. Jean-Michel ARNAUD  (commission des lois)

Revalorisation de la dotation aménités rurales (10 M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-847 rect. M. DELCROS

Revalorisation de la dotation aménités rurales (10 M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-363 rect. M. Jean-Michel ARNAUD

Soutien aux collectivités victimes des intempéries fin 2023 et en octobre 2024 (40 M€ en AE, 30 M€ en CP)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-244 rect. M. DELCROS

Instauration d'un fonds de soutien exceptionnel pour compenser le coût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire (18 M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-500 rect. ter Mme JACQUEMET

Instauration d'un fonds de soutien exceptionnel pour compenser le coût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire (18 M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-151 rect. M. Paul VIDAL

Institution d'une dotation visant à étendre le bénéfice de la taxe sur les spectacles (3 M€)

Article 42 (crédits de la mission) État B Amt n° II-897 rect. Mme LOISIER

Aide aux communes forestières affectées par les dépérissements liés aux scolytes (+1 M€)

Article 61 Amt n° II-1426 LE GOUVERNEMENT

Extension de la majoration de la DSR aux communes classées en zone FRR

Article 61 Amt n° II-504 rect. Mme VERMEILLET

Prise en compte du redécoupage cantonal de 2015 pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la DSR

Article 61 Amt n° II-999 rect. M. DELCROS

Suppression de la réforme du critère de la longueur de voirie

Article 61 Amt n° II-60 rect. M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'une garantie de DSU pour les communes nouvelles

Article 61 Amt n° II-123 rect. ter M. Cédric VIAL

Création d'une garantie de DSU pour les communes nouvelles

Article 61 Amt n° II-682 rect. bis Mme de LA PROVÔTÉ  (groupe Union Centriste)

Création d'une garantie de DSU pour les communes nouvelles

Article 61 Amt n° II-66 rect. Mme NOËL

Création d'un mécanisme de garantie de DSR en cas de franchissement du seuil de 9 999 habitants

Article 61 Amt n° II-118 rect. Mme CONTE JAUBERT

Création d'un mécanisme de garantie de DSR en cas de franchissement du seuil de 9 999 habitants

Article 61 Amt n° II-630 rect. bis M. FOLLIOT

Création d'un mécanisme de garantie de DSR en cas de franchissement du seuil de 9 999 habitants

Article 61 Amt n° II-719 M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'un mécanisme de garantie de DSR en cas de franchissement du seuil de 9 999 habitants

Article 61 Amt n° II-932 Mme CUKIERMAN

Création d'un mécanisme de garantie de DSR en cas de franchissement du seuil de 9 999 habitants

Article 61 Amt n° II-9 Mme BRIQUET  (commission des finances)

Neutralisation à hauteur de 80% en 2025 de la réforme de l'effort fiscal

Article 61 Amt n° II-70 rect. Mme NOËL

Neutralisation à hauteur de 80% en 2025 de la réforme de l'effort fiscal

Article 61 Amt n° II-722 M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Neutralisation à hauteur de 80% en 2025 de la réforme de l'effort fiscal

Article 61 Amt n° II-938 Mme CUKIERMAN

Neutralisation à hauteur de 80% en 2025 de la réforme de l'effort fiscal

Article 61 Amt n° II-65 Mme NOËL

Neutralisation à hauteur de 80% en 2025 de la réforme de l'effort fiscal

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-330 rect. M. Cédric VIAL

Déduction du calcul du potentiel financier d’une commune, l’attribution de compensation qu’elle touche de l’EPCI et qu’elle reverse en intégralité

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-674 M. Patrice JOLY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Recentrage de la DETR sur le territoire des communes éligibles 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-693 rect. M. BILHAC

Recentrage de la DETR sur le territoire des communes éligibles 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-725 M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression du fléchage verdissement de la DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-940 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression du fléchage verdissement de la DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-1454 LE GOUVERNEMENT

DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l'interdiction de cumul avec d'autres dotations d'investissement

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-51 rect. bis Mme NOËL

Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans leurs demandes de dotations d’investissement 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-134 rect. ter Mme MULLER-BRONN

Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans leurs demandes de dotations d’investissement 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-194 rect. M. GUIOL

Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans leurs demandes de dotations d’investissement 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-350 rect. bis M. LEVI

Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans leurs demandes de dotations d’investissement 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-670 M. PILLEFER

Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport sur les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans leurs demandes de dotations d’investissement 

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-53 rect. bis Mme NOËL

Élargissement des informations transmises aux commissions DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-135 rect. ter Mme MULLER-BRONN

Élargissement des informations transmises aux commissions DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-195 rect. M. GUIOL

Élargissement des informations transmises aux commissions DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-351 rect. ter M. LEVI

Élargissement des informations transmises aux commissions DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-739 M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Élargissement des informations transmises aux commissions DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-369 Mme ESPAGNAC

Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€)

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-901 M. GONTARD

Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€)

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-1140 M. STANZIONE

Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€)

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-1121 M. STANZIONE

Renforcement du rôle des sénateurs dans les commissions DETR

Article(s) additionnel(s) après Article 61 Amt n° II-703 rect. ter M. MÉRILLOU

Aménagement de la dotation d'intercommunalité en faveur des communautés de communs les plus fragiles